Permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale – RT 2012 – Permis de construire initial déposé avant le 1er janvier 2013 – Construction existante soumise au respect de la RT 2012 (non) – Extension soumise au respect de la RT 2012 (oui)

Dans un arrêt classé C+ sur ce point, la cour administrative d’appel de Lyon a jugé qu’en cas d’extension d’une construction existante autorisée par un permis de construire délivré avant le 1er janvier 2013, seule l’extension doit respecter les caractéristiques thermiques et les performances énergétiques imposés par la RT 2012.

Saisie d’une requête tendant à l’annulation d’un permis de construire – en tant qu’il vaut autorisation d’exploitation commerciale – en vue de l’extension d’un supermarché, et statuant sur le moyen tiré de ce que le projet contesté présenterait des efforts insuffisants en matière de développement durable en méconnaissance des dispositions des articles L. 750-1 et L. 752-6 du code de commerce, la cour a précisément jugé que :

(…) le décret n° 2012-1530 du 28 décembre 2012 relatif aux caractéristiques thermiques et à la performance énergétique des constructions de bâtiments a étendu les nouvelles normes de performances énergétiques à certains bâtiments, dont les bâtiments commerciaux. Les dispositions du II de l’article 2 précisent que cette exigence s’applique à tous les bâtiments « qui font l’objet d’une demande de permis de construire déposée à compter » du 1er janvier 2013. Il résulte de ces dispositions qu’en cas d’extension d’une construction existante ayant fait l’objet d’un permis initial déposé avant le 1er janvier 2013, seule l’extension faisant l’objet d’un permis de construire déposé à compter du 1er janvier 2013 doit respecter cette norme.

Considérant n° 14

CAA Lyon, 25 février 2021, n° 20LY01371, C+

Lire également, s’agissant du caractère opérant du moyen tiré de la méconnaissance des normes de la RT 2012 : Conseil d’Etat, 16 juin 2017, n° 399733

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Antoine Vaz

Avocat. Intervient en droit de l'urbanisme.

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