Journal officiel – Eolien off-shore – Compétence du CE en 1er et dernier ressort à compter du 15 mars 2021

Publication au Journal officiel du 14 mars 2021 du décret n° 2021-282 du 12 mars 2021 portant application de l’article L. 311-13 du code de justice administrative.

Un nouvel article R. 311-1-1 est inséré au sein du code de justice administrative, selon lequel les décisions relatives aux installations de production d’énergie renouvelable en mer et à leurs ouvrages connexes (parcs éoliens en mer ou off-shore) relèvent de la compétence du Conseil d’État en premier et dernier ressort.

Ces décisions sont limitativement énumérées par le nouvel article R. 311-1-1 du CJA. Antérieurement à cette réforme, la cour administrative d’appel de Nantes était compétente en premier et dernier ressort pour connaître de ces décisions.

Ces nouvelles dispositions sont applicables aux requêtes enregistrées à partir du 15 mars 2021.

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Laura Descubes

Avocat. Intervient en droit de l'énergie.

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