Référé suspension – Article L.521-1 CJA – Arrêté préfectoral ordonnant la suppression d’un parc éolien – Condition d’urgence (non)
Par un arrêt du 27 mars 2023, le Conseil d’État a rejeté une requête de référé suspension à l’encontre d’un arrêté préfectoral ordonnant la suppression d’un parc éolien en jugeant que la condition d’urgence n’était pas remplie (cf. art. L. 521-1 CJA).
En l’espèce, le préfet avait mis en demeure la société exploitant le parc éolien de régulariser sa situation en cessant son activité ou en déposant un dossier de demande d’autorisation environnementale. En l’absence de régularisation, le préfet avait ordonné la suppression du parc éolien.
Confirmant la décision du juge des référés de la cour administrative d’appel (CAA) de Nantes, le Conseil d’État relève que :
Si la requérante fait valoir que la suppression du parc éolien porte atteinte à l’intérêt public qui s’attache à la lutte contre le dérèglement climatique par la production d’énergies renouvelables, particulièrement en Bretagne, la contribution à cet objectif de ce parc de trois aérogénérateurs, d’une puissance totale de 6 mégawatts, soit la consommation annuelle moyenne de 400 foyers, doit être mise en balance, pour l’appréciation de la condition d’urgence, avec l’intérêt public de préservation de la sécurité publique attaché au maintien de la décision dont la suspension est demandée. Si la requérante soutient également que la mise à l’arrêt de l’installation représente un manque à gagner de l’ordre de 3 250 euros par jour et que sa suppression engendrerait nécessairement des travaux importants et coûteux, lesquels seraient irréversibles, elle n’apporte pas d’éléments sur sa situation économique et financière de nature à établir que l’exécution de l’arrêté contesté serait de nature à l’affecter gravement. Enfin, la seule circonstance que la société requérante s’expose à des sanctions si elle ne procède pas aux mesures ordonnées par le préfet ne saurait caractériser une situation d’urgence au sens de l’article L. 521-1 du code de justice administrative.
Par suite, la Haute juridiction administrative a annulé l’ordonnance du juge des référés de la CAA de Nantes (en raison d’une procédure irrégulière) et a rejeté la requête.
CE, 27 mars 2023, Soc. Parc éolien Guern, n°462527
