Destruction de spécimens en l’absence de dérogation de destruction des espèces protégées (DDEP) – Délit d’atteinte à la conservation des espèces animales non domestiques protégées – Faute d’imprudence (oui) – Préjudice moral (oui)

La cour d’appel de Versailles était saisie en appel par l’Association France Nature Environnement, déboutée par le TGI de Nanterre (jugement du 16 mai 2019) de sa demande en indemnisation du préjudice moral qu’elle indique avoir subi en raison de la destruction de spécimens du Faucon crécerellette, espèce protégée, retrouvés morts au pied d’éoliennes réparties dans l’Hérault.

Elle confirme que la destruction d’un seul spécimen d’une espace animale non domestique protégée au titre de l’article L. 411-2,1° du code de l’environnement est susceptible de constituer une infraction pénale prévue et réprimée par l’article L. 415-3 du même code.

En l’occurrence, il avait été démontré qu’au moins 28 Faucons crécerellette avaient été tués entre 2011 et 2016 à la suite de collisions avec les éoliennes de sept parcs éoliens (situés à « le Causse d’Aumelas », « la Plaine de Villeveyrac-Montagnac » et « la Plaine de Fabrègues-Poussan » classés en zone de protection spéciale par la Directive « Oiseaux » du 30 novembre 2009), ne bénéficiant pas d’une dérogation pour la destruction des espèces protégées (DDEP).

La cour considère que la faute des sociétés exploitantes des parcs est caractérisée, tant dans son élément matériel que moral (faute d’imprudence), dès lors que la preuve de la destruction d’individus est rapportée, en l’absence de DDEP préalable.

Elle reconnaît ensuite l’existence d’un préjudice moral direct causé à l’Association par le non-respect des dispositions du code de l’environnement relatives à la protection de la faune, et condamne les sociétés à lui verser la somme globale de 3 500 euros en réparation de ce préjudice.

Bulletin à paraître.

CA Versailles, 2 mars 2021, n° RG 19/05299, Association France Nature Environnement c. SAS EDF Renouvelables France et autres (vu sur le site internet actu-environnement.com)

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Laura Descubes

Avocat. Intervient en droit de l'énergie.

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