Autorisation de travaux – Immeuble classé au titre des Monuments historiques – Affichage

Publication au Journal officiel du 13 janvier 2022 de l’arrêté du 5 janvier 2022 modifiant l’arrêté du 9 novembre 2007 précisant les conditions d’affichage de l’autorisation de travaux sur immeuble classé au titre des Monuments Historiques.

Il modifie les dispositions relatives aux modalités d’affichage des autorisations de travaux sur Monument Historique classé afin de prendre en compte la codification du décret n° 2007-487 du 30 mars 2007 relatif aux Monuments Historiques et aux zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (ZPPAUP) dans le code du patrimoine et d’actualiser la référence aux services de l’Etat compétents.

Parmi les modifications apportées, l’on doit retenir que le panneau doit désormais indiquer l’adresse du service de la direction régionale des affaires culturelles où le dossier peut être consulté.

Il abroge les dispositions relatives au droit à communication du dossier qui est encadré par le code des relations entre le public et l’administration.

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Laura Descubes

Avocat. Intervient en droit de l'énergie.

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