Absence de publicité de la délibération de prescription de l’élaboration d’un PLU – Irrégularité de l’approbation de ce document (non)

Par une décision du 24 septembre 2021, le Conseil d’Etat a jugé que l’absence de publicité de la délibération prescrivant l’élaboration d’un plan local d’urbanisme (PLU) était sans incidence sur la légalité de la délibération ayant approuvé ce PLU.

Ainsi que le prévoit l’article L. 300-2 du code de l’urbanisme, les irrégularités ayant affecté le déroulement de la concertation au regard des modalités définies par la délibération prescrivant l’élaboration ou la révision du document d’urbanisme sont invocables à l’occasion d’un recours contre le PLU approuvé.

Eu égard toutefois à l’objet et à la portée de la délibération prescrivant l’élaboration ou la révision du PLU et définissant les modalités de la concertation, l’accomplissement des formalités de publicité conditionnant son entrée en vigueur ne peut être utilement contesté à l’appui du recours pour excès de pouvoir formé contre la délibération approuvant le PLU.

Par suite le moyen tiré de ce que, faute qu’il soit établi que les formalités de publicité requises aient été dûment accomplies, la délibération prescrivant l’élaboration du PLU n’aurait pas été exécutoire ne peut être utilement invoqué à l’encontre de la délibération qui a approuvé le plan.

CE, 24 septembre 2021, req. 444673, Tab. Leb.

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Arnaud Le Guluche

Avocat. Intervient en droit de l'urbanisme.

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