Notion d’emprise au sol – Parking – Surélévation

Il résulte des dispositions de l’article R. 420-1 du code de l’urbanisme que « l’emprise au sol est la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus ». Faisant application de ces dispositions, la cour administrative d’appel de Douai a jugé que le parking encastré dans le sol s’élève au-dessus du niveau du terrain naturel de 75 à 79 centimètres. Cette construction constitue une surélévation non négligeable du terrain devant être regardée comme une emprise au sol – CAA Lyon, 11 avril 2019, n° 19LY00048

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