Commission Rebsamen pour la relance durable de la construction de logements – Le tome 1 du rapport publié le 22 septembre 2021.

La commission Rebsamen dédiée à la relance de la construction de logements a remis son rapport (Tome 1) le 22 septembre 2021.

Ce rapport fait état de la crise réelle du logement au sein des zones tendues du territoire, alors même que les besoins y sont importants et toujours croissants. Ce décrochage entre l’offre et la demande de logements s’observe dans les champs du logement libre ainsi que du logement social.

Selon la commission, la baisse de production de logements constatée ces dernières années prendrait sa source dans la dévalorisation – politique et financière – de l’acte de construire par les collectivités et, dans la rareté du foncier.

Afin de favoriser la construction de logements en zones tendues, plusieurs axes de travail et propositions de mesures sont détaillés dans ce rapport (cf. p. 38 et s.), et résumé ci-après.

1. « Lever les réticences locales » en adoptant :

a- un discours politique clair de revalorisation de l’acte de construire, y compris en faveur de la densification des zones urbaines,

b- en actant de mesures financières ciblées pour permettre aux collectivités de faire face à l’arrivée de nouveaux occupants, à travers notamment l’instauration d’un contrat local dans les zones les plus tendues (aide de l’Etat) ou encore en ajustant le système de compensation de la TFPB. La commission constate que les collectivités sont confrontées à l’augmentation des coûts d’équipements et d’aménagement et à une baisse de leurs recettes (suppression de la taxe d’habitation notamment).

2. « Lever les freins à la mobilisation du foncier public et privé en faveur du logement » en permettant de :

a- accélérer de la cession du foncier public par la compensation de la perte de recettes issue des décotes réalisées sur les prix de vente et la clarification de ce système de décotes (art.3211-7 du CG3P);

b- favoriser les opérations d’aménagement, productrices de foncier (ex. pérennisation du fonds friches, renforcement des moyens d’actions des EPF et EPA selon les enjeux et le périmètre d’intervention);

c-favoriser la mobilisation du foncier pour un usage temporaire (dispense d’autorisation dans certains cas pour les solutions d’hébergements temporaires);

d-résorber des incitations fiscales à la rétention foncière par la mise en oeuvre d’une réforme fiscale structurelle, dont le besoin a été réaffirmé par la commission dans son rapport. Plusieurs pistes de réflexion sont étudiées, dont notamment :

  • la correction et l’augmentation de la fiscalité sur le stock de foncier détenu (actualisation de la taxe de l’assiette foncière, fusion de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et celle sur les locaux vacants éventuellement majorée en zone tendue) ;
  • une refonte de la fiscalité sur les transactions (supprimer les incitations fiscales à la détention longue du foncier, diminuer le taux d’imposition des plus-values immobilières, diminuer les droits de mutation à titre onéreux, etc.).

Un second tome sera publié avant la fin du mois d’octobre 2021 et traitera d’autres thématiques cruciales (non liées à l’exercice budgétaire – Tome 1) pour relancer la construction en zones tendues, notamment la simplification et la dématérialisation des procédures en urbanisme et environnement.

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