Constructions réalisées en surplomb du domaine public autorisées par le PLU – Absence de pièces exprimant l’accord du gestionnaire – Complétude (oui)

Par un jugement du 23 février 2023, le tribunal administratif de Paris a jugé que lorsque le PLU autorise les constructions en surplombs du domaine public, le dossier de demande de permis de construire n’a pas à comporter une autorisation du gestionnaire dans la mesure où cet accord résulte des dispositions du PLU.

TA de Paris, 23 février 2023, n°2124042

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