Droit de préemption – Action indemnitaire – Répartition de compétence entre les deux ordres de juridiction

Le juge judiciaire est compétent pour connaître des actions indemnitaires exercées contre le titulaire du droit de préemption lorsque celui-ci ne propose pas, à la suite de l’annulation juridictionnelle de la décision de préemption, l’acquisition du bien en cause à son propriétaire originel puis, le cas échéant, à l’acquéreur évincé. En revanche, l’action indemnitaire exercée contre le titulaire du droit de préemption et fondée sur le caractère fautif de sa décision de préemption devenue définitive relève de la compétence de la juridiction administrative – CAA Paris, 11 avril 2019, n° 18PA01031

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