Certificat d’urbanisme – Règlement de PLU illégal – Responsabilité

Engage la responsabilité de sa collectivité l’autorité administrative chargée de la délivrance des certificats d’urbanisme ou des autorisations d’utilisation ou d’occupation des sols qui n’a pas écarté les dispositions d’un document d’urbanisme illégales (d’un règlement de PLU dans cet arrêt), et ce, même en l’absence de toute décision juridictionnelle qui en aurait prononcé l’annulation ou les aurait déclarées illégales, sauf si cette illégalité résulte d’un vice de forme ou de procédure – CE, 18 février 2019, n° 414233, Tab. Leb.

Réseaux sociaux