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Intercommunalité – Communes nouvelles – Sénat

22 novembre 2016 sguirriec

Le Sénat a adopté la proposition de loi de M. SIDO sur les communes nouvelles, dans les mêmes termes que l’A.N. – Texte n° 665 – Accès au Dossier législatif

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Limites séparatives latérales – Définition – Angles
Indemnisation du candidat évincé : le Conseil d’Etat rappelle l’exigence d’un lien de causalité entre l’irrégularité de la procédure et l’éviction du candidat

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Délai de validité des permis de construire* : quelles sont les subtilités à connaître ?

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Afin de prévenir la caducité de ces autorisations, il appartient aux porteurs de projets d’être particulièrement vigilants.

Les dispositions des articles R. 424 -17 et suivants du code de l’urbanisme encadrent la durée de validité des permis de construire, d’aménager et de démolir, qui sont « périmés » en l’absence de réalisation de travaux significatifs dans un délai de trois ans à compter de la notification de l’autorisation, ou de la date à laquelle une décision tacite est intervenue.

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