Référé suspension d’un refus de permis de construire – Régularisation d’une construction édifiée sans autorisation – Condition d’urgence (non)
Par une décision du 4 février 2025, le Conseil d’État a jugé qu’une décision de refus opposée à une demande de permis de construire ayant pour objet de régulariser une construction édifiée sans autorisation, ne remplit pas la condition d’urgence du référé suspension.
Il considère que l’urgence ne saurait résulter de l’illégalité initiale de la construction et qu’aucune situation financière ou familiale particulière ne justifiait la suspension du refus.
11. Il ressort des pièces du dossier que la demande de permis de construire déposée par M. A… B… a pour objet de régulariser une construction édifiée plusieurs années auparavant sans autorisation, de sorte que la situation d’urgence dont il se prévaut résulte de son absence de respect des règles d’urbanisme. Par ailleurs, il n’est établi ni que son épouse et lui-même se trouveraient dans une situation financière et familiale telle qu’elle puisse caractériser une urgence à ce que les effets de la décision de refus de permis de construire du 28 août 2023 soient suspendus, ni, surtout, que la délivrance d’un permis de construire à caractère seulement provisoire à laquelle pourrait conduire le réexamen de la demande que le juge des référés pourrait ordonner en conséquence d’une telle suspension suffirait à ce que le requérant puisse vendre son bien à bref délai en dépit de l’irrégularité de la construction édifiée. Dans ces conditions, la condition d’urgence prévue par les dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative n’apparaît, en l’état de l’instruction, pas satisfaite. »
Conseil d’État, 4 février 2025, Commune de Contes, n° 494180, Tab. Leb.
