Irrégularités affectant la délibération arrêtant le projet de plan – Moyen opérant (non) –Annulation du PLU (non)
Par un arrêt du 27 janvier 2025, le Conseil d’Etat juge inopérant le moyen tiré de l’illégalité – dans cette affaire il s’agissait du caractère insuffisant de l’information des conseillers municipaux – de la délibération arrêtant le projet de PLU.
Selon les conclusions de Frédéric Puigserver, rapporteur public dans cette affaire, « par l’intervention de la troisième délibération, [approuvant le PLU], […], l’assemblée délibérante « purge » nécessairement le vice tenant à son insuffisante information lors de la deuxième délibération » [arrêtant le PLU]. Pour cette raison, et selon lui, « admettre l’opérance du moyen aboutirait sans doute systématiquement, compte tenu de la nature du vice en cause, par application de la jurisprudence Danthony, à neutraliser ses conséquences. Dans ce cas, autant admettre d’emblée l’effet de « coupe-circuit » de l’inopérance ».
CE 27 janvier 2025, La Trinité, n°490508, Tab. Leb.
