- Page 21 sur 186 - Actualités juridiques en droits public, de l'urbanisme, de l'environnement, de l'énergie, de l'immobilier, des contrats et fonciers publics, de la maîtrise foncière, et de fiscalité de l'urbanisme

A la suite de l’adoption de sa délibération 2025 DLH 44 relative à la mise en conformité du règlement municipal du changement d’usage des locaux d’habitation à la loi n°2024-1039 du 19 novembre 2024 et au PLU bioclimatique (à laquelle nous faisions écho dans une précédente publication), la Ville de Paris vient de mettre en ligne ledit règlement consolidé.

Contentieux de l’urbanisme

7 mars 2025 Eva De Haro

Recours en annulation – Jugement irrévocable – Point de départ de reprise du délai de validité du permis de construire (oui)

Par une décision du 21 février 2025, le Conseil d’État après avoir rappelé qu’un recours contentieux contre un permis de construire interrompt le délai de validité de celui-ci (délai mentionné à l’article R. 424-17 du code de l’urbanisme), est venu préciser que ce délai est suspendu jusqu’à la date à laquelle la décision juridictionnelle rendue sur ce recours devient irrévocable.

Division foncière Droit de l'urbanisme Foncier Lotissements

7 mars 2025 Nicolas Jarroux

Lotissement – Déclaration préalable – Nécessité d’une division effective – PUV sous condition suspensive d’obtention du PC

Le Conseil d’Etat confirme qu’une promesse conclue sous condition suspensive d’obtention du permis de construire suffit à considérer le lotissement exécuté à la date de la promesse pour que le pétitionnaire puisse bénéficier de la cristallisation des règles d’urbanisme.

Contentieux de l’urbanisme

21 février 2025 Eva De Haro

Annulation partielle du permis de construire initial – Annulation du permis de construire modificatif – Appel contre le jugement d’annulation en cours – Obtention d’un deuxième permis de construire modificatif (oui)

Par un jugement du 6 février 2025, la Cour Administrative d’Appel de Nancy a reconnu qu’un permis de construire modificatif pourrai être obtenu même en cas d’annulation du permis de construire initial.

Agrivoltaïsme Droit de l'énergie

21 février 2025 Justine Llopis

Agrivoltaïsme – PV compatible – Publication d’une instruction ministérielle

A été publiée au Bulletin Officiel du Ministère de l’Agriculture et de la Souveraineté Alimentaire du 18 février 2025, l’instruction DGPE/SDPE/2025-93 portant sur l’application des dispositions réglementaires relatives aux installations agrivoltaïques et photovoltaïques au sol dans les espaces naturels, agricoles et forestiers.

Droit de l'immobilier Droit de l'urbanisme Droit de la construction et de l'habitation

21 février 2025 Nicolas Jarroux

Urbanisme – Communes carencées (« quota SRU ») – Seuil de déclenchement de l’obligation d’inclure des logements locatifs sociaux

Un immeuble collectif est soumis à l’obligation de l’article L. 302-9-1-2 du code de la construction et de l’habitation de compter une part de logements locatifs sociaux soit lorsqu’il comporte plus de douze logements, soit lorsqu’il consacre plus de 800 mètres carrés de surface de plancher à un usage d’habitation. En outre, lorsqu’un immeuble répond à l’un de ces critères, la proportion de 30 % de logements locatifs sociaux, prévue par ces dispositions, s’applique au nombre de logements familiaux figurant dans le projet, sans considération de la part que représente leur surface au sein de la surface totale dédiée à l’habitation dans l’immeuble.

Contrats et propriétés publics Propriétés publiques

21 février 2025 Guillaume Castagnino

Fonds de commerce constitué sur le domaine public – Indemnisation de la perte du fonds de commerce (non)

Par une décision en date du 16 janvier 2025, la cour administrative d’appel de Lyon a eu l’occasion de préciser que le titulaire d’une convention d’occupation du domaine public ne pouvait prétendre au versement d’une indemnité du fait de la perte du fonds de commerce à l’échéance normale de sa convention.

Droit de l'énergie Droit de l'environnement Droit des espèces protégées Eolien

21 février 2025 Justine Llopis

Parc éolien – Autorisation d’exploiter définitive – Demande de mise en demeure de déposer une dérogation « espèces protégées » – Refus du préfet – Annulation (oui)

Dans un arrêt du 30 janvier 2025, la cour administrative d’appel de Bordeaux a annulé le refus du préfet de mettre en demeure une société pétitionnaire titulaire d’une autorisation d’exploiter un parc de 4 éoliennes de déposer une demande de dérogation à l’interdiction de destruction des espèces protégées.

Bail commercial

21 février 2025 Léna Bodin

Bail commercial – Clause résolutoire – Suspension des effets de la clause – Indifférence du manquement du preneur à ses obligations (oui)

Par une décision en date du 6 février 2025 publiée au Bulletin, la Cour de cassation est venue préciser la possibilité pour le juge de suspendre les effets d’une clause résolutoire mise en œuvre dans le cadre d’un bail commercial.

Contentieux de l’urbanisme Droit de l'urbanisme

21 février 2025 Perrine Bosc

PLUi du Grand Dole – Régularité des modifications post enquête publique (non) – Erreur de droit dans l’identification des zones humides (oui) – Annulation totale (oui)

Dans cette affaire, un propriétaire exploitant agricole demandait au juge administratif d’annuler totalement la délibération d’approbation du PLUi de la communauté d’agglomération du Grand Dole (ci-après « CAGD ») qui identifiait une zone humide sur sa parcelle, et la classait en zone naturelle et forestière. Par un arrêt du 10 février 2025, la Cour administrative d’appel de Nancy a fait droit à sa demande, et prononcé l’annulation totale du PLUi, et du jugement rendu par le tribunal administratif de Besançon (TA Besançon 26 octobre 2021, n°2000811).