Annulation partielle du permis de construire initial – Annulation du permis de construire modificatif – Appel contre le jugement d’annulation en cours – Obtention d’un deuxième permis de construire modificatif (oui)

Par un jugement du 6 février 2025, la cour administrative d’appel de Nancy a reconnu qu’un permis de construire modificatif pourrait être obtenu même en cas d’annulation partielle du permis de construire initial.  

En effet, elle a jugé qu’un permis de construire modificatif peut être délivré alors même que le permis initial a été annulé partiellement et que le permis de construire modificatif a été annulé lorsque l’instance d’appel dirigée contre le jugement ayant prononcé son annulation est pendante, tant que la construction n’est pas achevée et dès lors que les modifications envisagées n’apportent pas à ce projet un bouleversement tel qu’il en changerait la nature même.

CAA de Nancy, 6 février 2025, n° 21NC01066