Dans un jugement du 13 février 2025, le tribunal administratif d’Orléans a annulé une dérogation « espèces protégées » délivrée pour l’implantation d’un parc photovoltaïque au sol d’une puissance de 18 MWc, sur le territoire de la commune de Saumeray, au motif que le critère tenant à l’absence de solution alternative satisfaisante n’était pas rempli.
Read More
A l’occasion de sa séance des 11, 12 et 13 février 2025, le Conseil de Paris a mis en conformité son règlement municipal du changement d’usage des locaux d’habitation, afin de tenir compte de l’entrée en vigueur de son PLUb et de la loi dite « Le Meur » (n° 2024-1039 du 19 novembre 2024).
Read More
L’illégalité de la demande portant sur une information non exigée par le code (en l’occurrence « la superficie exacte située en zone UD de ces parcelles ») n’a pas d’incidence sur la bonne suspension du délai d’instruction dans la mesure où dans la même demande de pièces manquantes, les services instructeurs ont pu régulièrement exiger la lettre du préfet attestant de la complétude de la demande de défrichement exigée à l’article R. 431-19 du code de l’urbanisme.
Read More
Par une décision du 21 novembre 2024 publiée au bulletin, la Cour de cassation a confirmé que la rétractation du promettant de vendre n’interdit pas l’exécution forcée de la vente par le bénéficiaire même lorsque la promesse unilatérale a été conclue avant l’entrée en vigueur de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 tout en venant opérer une rétroactivité de sa jurisprudence.
Read More
Par un arrêt du 27 janvier 2025, le Conseil d’Etat juge inopérant le moyen tiré de l’illégalité – dans cette affaire il s’agissait du caractère insuffisant de l’information des conseillers municipaux – de la délibération arrêtant le projet de PLU.
Read More
Par une décision du 4 février 2025, le Conseil d’État a jugé qu’une décision de refus opposée à une demande de permis de construire ayant pour objet de régulariser une construction édifiée sans autorisation, ne remplit pas la condition d’urgence du référé suspension.
Read More
La CAA de Lyon s’est prononcée sur la qualification de « partie perdante », et donc sur la condamnation aux frais irrépétibles, d’un requérant présentant un intérêt à agir mais s’étant désisté de son recours à la suite de la production d’un permis de construire modificatif visant à régulariser le permis initial contesté dans l’instance.
Read More
Deux décisions du Conseil d’État rendues en fin d’année 2024 ont précisé le régime de la dérogation « espèces protégées » après la délivrance de l’autorisation environnementale d’exploiter un parc éolien.
Read More
Le Ministère de la transition écologique, de l’énergie, du climat et de la prévention des risques a rendu public les actions nationales 2025 de l’inspection des installations classées, adressées aux préfets. a rendu public les priorités de l’inspection des installations classées (ICPE) (publication au Bulletin officiel du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires, du ministère de la transition énergétique et du secrétariat chargé de la mer du 15 janvier 2025).
Read More
Dans une décision datée du 8 janvier 2025, la cour administrative d’appel de Marseille prononce l’illégalité d’un certificat d’urbanisme opérationnel négatif fondé sur l’avis défavorable sur le projet, rendu par l’ABF, eu égard à l’objet même du certificat d’urbanisme :
Read More