Urbanisme – Pièces manquantes – Demande partiellement irrégulière – Effet sur la suspension du délai d’instruction (oui)
Depuis la décision « Commune de Saint Herblain » (CE, Sect., 9 décembre 2022, n° 454521), on sait que le délai d’instruction n’est ni interrompu, ni modifié par une demande, illégale, tendant à compléter le dossier par une pièce qui n’est pas exigée en application du livre IV de la partie réglementaire du code de l’urbanisme.
Qu’en est-il lorsque la demande de pièces manquantes est partiellement illégale ?
En d’autres termes, le délai est-il suspendu lorsque la demande de pièces manquantes porte à la fois sur des pièces non exigées par le code de l’urbanisme, et sur d’autres qui le sont ?
Le Conseil d’Etat prend position en faveur de l’administration en jugeant que l’illégalité de la demande portant sur une information non exigée par le code (en l’occurrence « la superficie exacte située en zone UD de ces parcelles« ) n’a pas d’incidence sur la bonne suspension du délai d’instruction dans la mesure où dans la même demande de pièces manquantes, les services instructeurs avaient pu régulièrement exiger la lettre du préfet attestant de la complétude de la demande de défrichement exigée à l’article R. 431-19 du code de l’urbanisme.
Dans ces conditions, en l’absence de production des pièces, le pétitionnaire ne peut prétendre bénéficier d’un permis tacite.
CE, 4 février 2025, n° 494180, Commune de Contes, Tab. Leb.
