Actualités juridiques en droits public, de l'urbanisme, de l'environnement, de l'énergie, de l'immobilier, des contrats et fonciers publics, de la maîtrise foncière, et de fiscalité de l'urbanisme

AgrivoltaïsmeConstructioncontentieux administratifContentieux de l’urbanismeDroit de l'économie d'énergieDroit de l'énergieDroit de l'environnementDroit de l'urbanismePhotovoltaïque
Nicolas Jarroux

Serre agricole – Surface de plancher (R. 111-22) – Etude d’impact (seuil) -Soumission (oui)

Dans un arrêt du 25 février 2025, le Conseil d’Etat précise utilement cette notion en considérant qu’une serre agricole « eu égard à sa nature et à sa fonction, a vocation à demeurer le plus souvent fermée et à faire obstacle au passage (…) doit être regardée comme constituant un espace clos et couvert au sens des dispositions de l’article R. 112-2 du code de l’urbanisme » – alors même que cet espace et couvert « pour une part, de panneaux solaires photovoltaïques, et pour une autre part, d’un film plastique monté sur des châssis ouvrants afin de permettre la ventilation de la serre, et que ses quatre façades sont fermées par le même film plastique, monté sur un système d’enroulement permettant une aération par les côtés ».

Read More
ExpropriationMaitrise foncièrePrescription
Lise Capozzoli

Durée excessive d’intervention de l’ordonnance d’expropriation – Action en indemnisation – Compétence du Tribunal des conflits (oui)

Par une décision en date du 10 février 2025, le Tribunal des conflits s’est déclaré compétent pour statuer sur une demande d’indemnisation du préjudice qu’une autorité expropriante, l’Office d’équipement hydraulique de la Corse, estimait avoir subi en raison du délai excessif – supérieur à quatre années – dans lequel le juge de l’expropriation du TGI d’Ajaccio a pris une ordonnance d’expropriation rectificative.

Read More
Droit de l'environnementDroit des espèces protégées
Olivier Bégué

Dérogations espèces protégées – Présomption de RIIPM – Conformité à la Constitution (Oui)

Par une décision n° 2024-1126 du 5 mars 2025, le Conseil constitutionnel, saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité, a décidé que les dispositions de dispositions de l’article L. 411-2-1 du code de l’environnement dans lejr rédaction issue de la loi du 23 octobre 2023 (dite Loi Industrie Verte) sont conformes à la Constitution.

Read More
ConstructionContentieux de l’urbanismeDroit de l'urbanisme
Clara Bellegarde

R. 111-2 du code de l’urbanisme – Avis défavorable du préfet fondé sur les études réalisées pour l’élaboration du PPRi – Preuve de l’absence de risque par la production d’une étude par le pétitionnaire

La cour administrative d’appel de Marseille confirme que pour apprécier le risque incendie auquel un projet est exposé, les services préfectoraux pouvaient se fonder sur les études réalisées préalablement à l’adoption d’un PPRi, qui a, depuis, été annulé.
Elle annule le refus de PC opposé par l’autorité compétente sur le fondement de l’avis défavorable rendu par le préfet, en tenant compte des conclusions rendues par une étude réalisée à la demande du pétitionnaire.

Read More
contentieux contractuelContrats publics
Matteo Regeon

Commande publique – Marché de travaux sans publicité ni mise en concurrence – Régularité de la pratique des trois devis (oui)

ar une décision en date du 7 février 2025, la cour administrative d’appel de Nantes a eu l’occasion de préciser les conditions de mise en œuvre du seuil de dispense de publicité et de mise en concurrence préalables pour les marchés de travaux d’un montant inférieur à 100 000 euros hors taxes.

Read More