Archives des aménagement du territoire - Page 3 sur 4 - Droit public immobilier & énergie

CE, 17 mars 2022, n° 453610, Tab. Leb.

aménagement du territoire Droit de l'énergie Droit de l'urbanisme Eolien

25 février 202225 février 2022 Justine Llopis

Loi 3DS – PLU – Délimitation des secteurs d’implantations des éoliennes – Article L. 151-42-1 du code de l’urbanisme

La loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (dite loi 3DS) a créé un nouvel article L. 151-42-1 dans le code de l’urbanisme.

Actualités aménagement du territoire Droit de l'environnement Droit de l'urbanisme Droit des collectivités Planification urbaine

25 février 202225 février 2022 Olivier Bonneau

Mise en oeuvre opérationnelle de l’objectif ZAN – Circulaire du Premier Ministre

La circulaire n° 6323-SG du Premier Ministre en date du 7 janvier 2022, transmise aux préfets, apporte des précisions sur la mise en oeuvre opérationnelle de la loi “Climat et Résilience” en matière de lutte contre l’artificialisation des sols.

Actualités aménagement du territoire Droit de l'urbanisme Droit des collectivités Planification urbaine

25 février 202225 février 2022 Olivier Bonneau

La cour administrative d’appel de Bordeaux confirme l’annulation du PLUi-H de Toulouse Métropole

CAA Bordeaux, 15 février 2022, req. 21BX02287

aménagement du territoire Contentieux de l'environnement Contentieux de l’urbanisme Droit de l'environnement Droit de l'urbanisme

11 février 202211 février 2022 Emilie Fabre

Travaux de construction fractionnés dans le temps – Multiplicité de maîtres d’ouvrage – Examen au cas par cas dès la délivrance de la première autorisation (oui)

construction dont le projet global est connu dès l’origine et annule le jugement du tribunal administratif de Caen sur ce moyen.

aménagement du territoire Contentieux de l’urbanisme Droit de l'urbanisme Droit du patrimoine architectural Droit pénal de l'urbanisme

11 février 202211 février 2022 Emilie Fabre

Travaux d’aménagement et abattage d’arbres aux abords d’un Monument Historique – Entretien ou réparations ordinaires (non) – Déclaration préalable du code de l’urbanisme (oui) – Autorisation préalable du code du patrimoine (non)

Ces travaux ne pouvaient être autorisés, après accord de l’architecte des bâtiments de France, que par le maire de Caen dans le cadre de la procédure de déclaration préalable prévue par le code de l’urbanisme et dans les conditions fixées par l’article L. 632-2 du code du patrimoine, et non par le préfet du Calvados sur le fondement du seul article L. 621-32 du code du patrimoine.

aménagement du territoire Droit de l'urbanisme Planification urbaine

21 janvier 202221 janvier 2022 Emilie Fabre

Rapport relatif à la prévention des incendies de forêt et de végétation – PPRIF – Recommandations relatives à l’habitat diffus et aux obligations légales de débroussaillement notamment

Nationale a donc sollicité une mission “flash” (MM. Alain Perea et François-Michel Lambert, rapporteurs) portant sur la prévention des incendies de forêt, laquelle s’est étendue aux incendies de végétation pour tenter de formuler des recommandations exhaustives. Le rapport de la mission va donc au-delà des zones habituellement couvertes par les plans de prévention du risque incendie de forêt (PPRIF).

aménagement du territoire Bulletins Droit de l'environnement Droit de l'urbanisme Planification urbaine

2 décembre 20212 décembre 2021 Olivier Bonneau

Mise au clair des obligations en matière de réalisation d’étude environnementale pour les élaborations et évolutions des documents d’urbanisme

Le décret du n° 2021-1345 du 13 octobre 2021 portant modification des dispositions relatives à l’évaluation environnementale des documents d’urbanisme et des unités touristiques nouvelle “parachève la transposition dans le code de l’urbanisme de la directive 2001/42 du 27 juin 2001 relative à l’évaluation de l’incidence de certains plans et programmes sur l’environnement”.

aménagement du territoire Foncier

19 octobre 202119 octobre 2021 Julien Durand

“Habiter la France de demain” – Conclusion d’une démarche ministérielle sur le futur de l’habitat

Lancée en février 2021, la démarche « Habiter la France de demain » est arrivée à son terme ce jeudi 14 octobre 2021. Cette démarche rassemblait des élus locaux, des citoyens, des professionnels, des chercheurs ou encore des urbanistes sous la coordination du ministère du Logement. Son objectif était de présenter une vision, un projet pour assurer aux villes françaises un futur « durable et désirable », en se penchant notamment sur les questions de densité, de rénovation et de mixité. « L’idée, c’est de réfléchir à l’habitat de demain, écologique et désirable, tout en répondant aux besoins » a déclaré Emmanuelle Wargon, ministre du logement.

Actualités aménagement du territoire Bulletins Foncier

11 octobre 202111 octobre 2021 Julien Durand

Rapport « Rebsamen » : vers un système de décote plus avantageux pour les cessions de foncier public de l‘Etat ?

Ce mercredi 22 septembre 2021, la commission Rebsamen a remis au Premier Ministre le Tome 1 de son rapport visant à « étudier et objectiver les freins à la construction de logements du point de vue de la collectivité ». La commission a fait le constat d’une crise de l’offre de logement en France due à deux écueils : la dévalorisation de l’acte de construire et la rareté du foncier. Le rapport propose de favoriser l’accélération de la cession de foncier public en s’appuyant sur le dispositif de décote pour le logement social déjà existant.