ZAN (Zéro artificialisation nette) – Commission des affaires économiques du Sénat – Critique des projets de décrets d’application de la loi « Climat et résilience »

Dans un communiqué du 14 mars, la commission des affaires économiques du Sénat critique les projets de décrets d’application de la loi Climat et résilience relatifs au « ZAN » du Gouvernement mis en ligne sur le site des consultations publiques malgré un avis défavorable de la commission consultative des normes.

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