Archives des aménagement du territoire - Page 3 sur 4 - Droit public immobilier, énergie & environnement

6 mai 20226 mai 2022 Olivier Bonneau

Loi Climat et Résilience – Nomenclature de l’artificialisation des sols pour la fixation et le suivi des objectifs dans les documents de planification et d’urbanisme (décret n° 2022-763 du 29 avril 2022)

La loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (dite « climat et résilience »), a introduit un nouvel article L. 101-2-1 au sein du code de l’urbanisme, lequel définit la notion d’artificialisation des sols et détermine les surfaces devant être considérées comme artificialisées et celle comme non artificialisées.

Actualités aménagement du territoire Droit de l'environnement Droit de l'urbanisme Participation du public

22 avril 202222 avril 2022 Olivier Bonneau

Projet d’ordonnance relative à la rationalisation de procédures d’urbanisme et environnementales pour des projets en faveur de la lutte contre l’artificialisation des sols

Le projet d’ordonnance, soumis à consultation du public du 19 avril au 9 mai 2022, s’appliquent donc uniquement aux projets situés sur les terrains déjà artificialisés et situés dans une opération de revitalisation du territoire (ci-après « ORT »), dans une grande opération d’urbanisme (ci-après « GOU ») ou dans une opération d’intérêt national (ci-après « OIN »). Les mesures suivantes sont envisagées :

Actualités aménagement du territoire

25 mars 202225 mars 2022 Perrine Bosc

ZAN (Zéro artificialisation nette) – Commission des affaires économiques du Sénat – Critique des projets de décrets d’application de la loi « Climat et résilience »

Dans un communiqué du 14 mars, la commission des affaires économiques du Sénat critique les projets de décret d’application de la loi Climat et résilience relatifs au « ZAN » du Gouvernement.

Actualités aménagement du territoire Fiscalité de l’urbanisme

25 mars 202225 mars 2022 Perrine Bosc

Taxe d’aménagement – Pluralité de titulaires – Division du terrain – Modalités de recouvrement

CE, 17 mars 2022, n° 453610, Tab. Leb.

aménagement du territoire Droit de l'énergie Droit de l'urbanisme Eolien

25 février 202225 février 2022 Justine Llopis

Loi 3DS – PLU – Délimitation des secteurs d’implantations des éoliennes – Article L. 151-42-1 du code de l’urbanisme

La loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (dite loi 3DS) a créé un nouvel article L. 151-42-1 dans le code de l’urbanisme.

Actualités aménagement du territoire Droit de l'environnement Droit de l'urbanisme Droit des collectivités Planification urbaine

25 février 202225 février 2022 Olivier Bonneau

Mise en oeuvre opérationnelle de l’objectif ZAN – Circulaire du Premier Ministre

La circulaire n° 6323-SG du Premier Ministre en date du 7 janvier 2022, transmise aux préfets, apporte des précisions sur la mise en oeuvre opérationnelle de la loi « Climat et Résilience » en matière de lutte contre l’artificialisation des sols.

Actualités aménagement du territoire Droit de l'urbanisme Droit des collectivités Planification urbaine

25 février 202225 février 2022 Olivier Bonneau

La cour administrative d’appel de Bordeaux confirme l’annulation du PLUi-H de Toulouse Métropole

CAA Bordeaux, 15 février 2022, req. 21BX02287

aménagement du territoire Contentieux de l'environnement Contentieux de l’urbanisme Droit de l'environnement Droit de l'urbanisme

11 février 202211 février 2022 Emilie Fabre

Travaux de construction fractionnés dans le temps – Multiplicité de maîtres d’ouvrage – Examen au cas par cas dès la délivrance de la première autorisation (oui)

construction dont le projet global est connu dès l’origine et annule le jugement du tribunal administratif de Caen sur ce moyen.

aménagement du territoire Contentieux de l’urbanisme Droit de l'urbanisme Droit du patrimoine architectural Droit pénal de l'urbanisme

11 février 202211 février 2022 Emilie Fabre

Travaux d’aménagement et abattage d’arbres aux abords d’un Monument Historique – Entretien ou réparations ordinaires (non) – Déclaration préalable du code de l’urbanisme (oui) – Autorisation préalable du code du patrimoine (non)

Ces travaux ne pouvaient être autorisés, après accord de l’architecte des bâtiments de France, que par le maire de Caen dans le cadre de la procédure de déclaration préalable prévue par le code de l’urbanisme et dans les conditions fixées par l’article L. 632-2 du code du patrimoine, et non par le préfet du Calvados sur le fondement du seul article L. 621-32 du code du patrimoine.

aménagement du territoire Droit de l'urbanisme Planification urbaine

21 janvier 202221 janvier 2022 Emilie Fabre

Rapport relatif à la prévention des incendies de forêt et de végétation – PPRIF – Recommandations relatives à l’habitat diffus et aux obligations légales de débroussaillement notamment

Nationale a donc sollicité une mission « flash » (MM. Alain Perea et François-Michel Lambert, rapporteurs) portant sur la prévention des incendies de forêt, laquelle s’est étendue aux incendies de végétation pour tenter de formuler des recommandations exhaustives. Le rapport de la mission va donc au-delà des zones habituellement couvertes par les plans de prévention du risque incendie de forêt (PPRIF).