Archives des espèces protégées - Droit public immobilier & énergie

Droit de l'environnement Droit des espèces protégées

4 avril 20244 avril 2024 Justine Llopis

Obligations légales de débroussaillement (OLD) – Publication de l’arrêté du 29 mars 2024 pris en application de l’article L. 131-10 du code forestier

A été publié au JORF du 31 mars 2024, l’arrêté du 29 mars 2024 relatif aux obligations légales de débroussaillement pris en application de l’article L. 131-10 du code forestier, qui a pour objet de définir les modalités de mise en œuvre des travaux de débroussaillement arrêtées par le préfet de département ainsi que leur articulation avec la protection des espèces protégées et de leurs habitats.

8 mars 20248 mars 2024 Justine Llopis

Autorisations d’aménagement d’un domaine skiable – Insuffisance de l’étude d’impact (oui) – Nécessité de prescriptions spéciales relatives aux espèces protégées (oui)

Dans un jugement du 5 mars 2024, le tribunal administratif de Grenoble a annulé les autorisations délivrées pour le remplacement d’un télésiège et l’aménagement de pistes de ski alpin en se fondant notamment sur l’insuffisance de l’étude d’impact et l’absence de prescriptions spéciales relatives aux espèces protégées dans les arrêtés d’autorisation.

Contentieux de l'environnement Droit des espèces protégées

23 février 202423 février 2024 Martin Nivoix

Nécessité d’obtenir une dérogation « espèces protégées » – Absence de prise en compte des mesures de réduction – Sursis à exécution (oui)

Par un arrêt du 14 février 2024, le Conseil d’État réitère sa décision de principe selon laquelle les mesures d’évitement et de réduction doivent être prises en compte pour apprécier la nécessité d’obtenir une dérogation « espèces protégées »

Contentieux de l'environnement Droit de l'environnement Droit des espèces protégées Installations classées pour la protection de l'environnement

29 janvier 202429 janvier 2024 Justine Llopis

Autorisation environnementale d’exploiter une carrière – Absence de “DDEP” – Demande de suspension de l’activité – Incompétence du juge judiciaire des référés

Dans un arrêt du 21 décembre 2023, publié au bulletin, la troisième chambre civile de la Cour de cassation a jugé que le juge judiciaire des référés était incompétent pour se prononcer sur une demande de suspension d’activité au motif du trouble manifestement illicite résultant de l’absence d’une dérogation “espèces protégées”.

Droit de l'énergie Droit de l'environnement Droit des espèces protégées

24 novembre 202324 novembre 2023 Olivier Bégué

Dérogation espèces protégées – Raison impérative d’intérêt public majeur – Article L. 411-2-1 du code de l’environnement – Conditions de délivrance

Dans un arrêt rendu le 16 novembre 2023, la cour administrative de Nancy applique, pour la première fois, les dispositions nouvelles de l’article L. 411-2-1 du code de l’environnement (issues de la loi APER) qui prévoient que les installations de production d’énergies renouvelables sont présumées répondre à une raison impérative d’intérêt public majeur (RIIPM), alors même que les décrets fixant les conditions d’application de ces dispositions ne sont pas encore parus au Journal officiel.

Droit de l'énergie Droit de l'environnement Eolien

30 juin 202330 juin 2023 Lea Belougne

Eolien – Destruction avérée de spécimens – Nécessité de demander une DDEP (non) – Nécessité de mettre en oeuvre des mesures compensatoires supplémentaires (non)

Par un arrêt du 16 juin 2023, la cour administrative d’appel de Lyon a rejeté la requête de plusieurs association tendant à ce qu’il soit enjoint à l’exploitant d’un parc composé de 4 éoliennes et mis en service en mai 2019, de déposer une demande de dérogation « espèces protégées », et de compenser les destructions occasionnées par son parc éolien.

Actualités Droit de l'environnement

21 avril 202321 avril 2023 Lea Belougne

Parc éolien – Dérogation “espèces protégées” (DDEP) – Risque suffisamment caractérisé (non) – Nécessité d’une DDEP (non)

Dans un arrêt du 11 avril 2023, la cour administrative d’appel de Nancy s’est prononcée sur la légalité de l’absence de dépôt d’une demande de dérogation « espèces protégées » dans le cadre d’un arrêté modificatif d’autorisation de construire et d’exploiter un parc de 5 éoliennes sur un site accueillant des espèces protégées présentant des risques de collision avec les éoliennes.

Bulletins

13 avril 202314 avril 2023 Camille Morot

Friches industrielles et dérogations « espèces protégées » : un hiatus à résoudre vite

Si l’application des règles relatives aux dérogations « espèces protégées » tend à s’affiner à mesure que le juge administratif est saisi des questions afférentes1, la pratique des friches révèle une contradiction à laquelle les porteurs de projets de réhabilitation se heurtent et qui doit être mise en lumière : réhabilitation des friches et autorisation « espèces protégées » s’articulent mal. Or, les rénovations de friches commerciales, administratives et surtout industrielles se montrent vertueuses à bien des égards et malgré ce constat partagé par les pouvoirs publics qui les encouragent, la nécessité d’obtenir bien souvent une autorisation de dérogation à l’interdiction de détruire des espèces protégées ou leur habitat (DDEP) constitue un frein à la mise en œuvre des projets. En effet, les conditions d’obtention d’une DDEP2 ne répondent pas à la logique des travaux de remise en état d’une friche, fragilisant d’un point de vue juridique l’ensemble des projets.

Contentieux de l'éolien Droit de l'environnement Droit des espèces protégées

24 février 202324 février 2023 Laura Descubes

Dérogation “espèces protégées” – Application de l’avis contentieux du 9 décembre 2022 – Parc éolien – Risque suffisamment caractérisé (non) – DDEP (non)

Par un arrêt du 17 février 2023, le Conseil d’État se livre lui-même à la première application contentieuse de son avis du 9 décembre 2022 par lequel il a fixé les conditions déclenchant l’obligation de déposer la demande de dérogation « espèces protégées » prévue par les dispositions de l’article L.411-2 du code de l’environnement.

CE, 17 février 2023, Association de défense de l’environnement à Tiercelet, n° 460798

Droit de l'environnement Droit des espèces protégées

13 janvier 202313 janvier 2023 Justine Llopis

Avis du Conseil d’État – Destruction “d’espèces protégées” (DDEP) – Précisions sur les conditions d’application – Nécessité de solliciter une DDEP – Conditions de délivrance de la DDEP

Dans un avis du 9 décembre 2022, le Conseil d’État s’est prononcé, d’une part, sur les critères d’appréciation relatifs à la nécessité de solliciter une DDEP et, d’autre part, sur les conditions de délivrance d’une DDEP, dans le cadre de la réalisation de certains projets ou constructions.