Archives des espèces protégées - Droit public immobilier & énergie

Droit de l'énergie Droit de l'environnement Droit des espèces protégées

Olivier Bégué 24 novembre 202324 novembre 2023 0 Comments Dérogation « espèces protégées », Energie éolienne terrestre, espèces protégées, raison impérative d'intérêt public majeur

Dérogation espèces protégées – Raison impérative d’intérêt public majeur – Article L. 411-2-1 du code de l’environnement – Conditions de délivrance

Dans un arrêt rendu le 16 novembre 2023, la cour administrative de Nancy applique, pour la première fois, les dispositions nouvelles de l’article L. 411-2-1 du code de l’environnement (issues de la loi APER) qui prévoient que les installations de production d’énergies renouvelables sont présumées répondre à une raison impérative d’intérêt public majeur (RIIPM), alors même que les décrets fixant les conditions d’application de ces dispositions ne sont pas encore parus au Journal officiel.

Droit de l'énergie Droit de l'environnement Eolien

Lea Belougne 30 juin 202330 juin 2023 0 Comments avifaune, chiroptères, Conditions de délivrance d'une DDEP, ddep, Dérogation « espèces protégées », éolien, espèces protégées, nécessité de solliciter une DDEP

Eolien – Destruction avérée de spécimens – Nécessité de demander une DDEP (non) – Nécessité de mettre en oeuvre des mesures compensatoires supplémentaires (non)

Par un arrêt du 16 juin 2023, la cour administrative d’appel de Lyon a rejeté la requête de plusieurs association tendant à ce qu’il soit enjoint à l’exploitant d’un parc composé de 4 éoliennes et mis en service en mai 2019, de déposer une demande de dérogation « espèces protégées », et de compenser les destructions occasionnées par son parc éolien.

Actualités Droit de l'environnement

Lea Belougne 21 avril 202321 avril 2023 0 Comments article L. 411-2, ddep, Dérogation « espèces protégées », éolien, espèces protégées, mesures d'évitement, mesures de réduction, risque suffisamment caractérisé, système de détection et d'effarouchement

Parc éolien – Dérogation “espèces protégées” (DDEP) – Risque suffisamment caractérisé (non) – Nécessité d’une DDEP (non)

Dans un arrêt du 11 avril 2023, la cour administrative d’appel de Nancy s’est prononcée sur la légalité de l’absence de dépôt d’une demande de dérogation « espèces protégées » dans le cadre d’un arrêté modificatif d’autorisation de construire et d’exploiter un parc de 5 éoliennes sur un site accueillant des espèces protégées présentant des risques de collision avec les éoliennes.

Bulletins

Camille Morot 13 avril 202314 avril 2023 0 Comments ddep, espèces protégées, friche, friche industrielle, intérêt public majeur, solution alternative satisfaisante

Friches industrielles et dérogations « espèces protégées » : un hiatus à résoudre vite

Si l’application des règles relatives aux dérogations « espèces protégées » tend à s’affiner à mesure que le juge administratif est saisi des questions afférentes1, la pratique des friches révèle une contradiction à laquelle les porteurs de projets de réhabilitation se heurtent et qui doit être mise en lumière : réhabilitation des friches et autorisation « espèces protégées » s’articulent mal. Or, les rénovations de friches commerciales, administratives et surtout industrielles se montrent vertueuses à bien des égards et malgré ce constat partagé par les pouvoirs publics qui les encouragent, la nécessité d’obtenir bien souvent une autorisation de dérogation à l’interdiction de détruire des espèces protégées ou leur habitat (DDEP) constitue un frein à la mise en œuvre des projets. En effet, les conditions d’obtention d’une DDEP2 ne répondent pas à la logique des travaux de remise en état d’une friche, fragilisant d’un point de vue juridique l’ensemble des projets.

Contentieux de l'éolien Droit de l'environnement Droit des espèces protégées

Laura Descubes 24 février 202324 février 2023 0 Comments avis du 9 décembre 2022, ddep, dérogation espèces protégées, espèces protégées, grue cendrée, L. 411-2, milan royal, Parc éolien, risque suffisamment caractérisé

Dérogation “espèces protégées” – Application de l’avis contentieux du 9 décembre 2022 – Parc éolien – Risque suffisamment caractérisé (non) – DDEP (non)

Par un arrêt du 17 février 2023, le Conseil d’État se livre lui-même à la première application contentieuse de son avis du 9 décembre 2022 par lequel il a fixé les conditions déclenchant l’obligation de déposer la demande de dérogation « espèces protégées » prévue par les dispositions de l’article L.411-2 du code de l’environnement.

CE, 17 février 2023, Association de défense de l’environnement à Tiercelet, n° 460798

Droit de l'environnement Droit des espèces protégées

Justine Llopis 13 janvier 202313 janvier 2023 0 Comments avis CE, conditions d'appréciation, Conditions de délivrance d'une DDEP, ddep, espèces protégées, L. 411-2, mesures d'évitement, mesures de compensation, mesures de réduction, nécessité de solliciter une DDEP, risque suffisamment caractérisé, Séquence ERC

Avis du Conseil d’État – Destruction “d’espèces protégées” (DDEP) – Précisions sur les conditions d’application – Nécessité de solliciter une DDEP – Conditions de délivrance de la DDEP

Dans un avis du 9 décembre 2022, le Conseil d’État s’est prononcé, d’une part, sur les critères d’appréciation relatifs à la nécessité de solliciter une DDEP et, d’autre part, sur les conditions de délivrance d’une DDEP, dans le cadre de la réalisation de certains projets ou constructions.

Contentieux de l'environnement Droit de l'environnement Droit des espèces protégées

Justine Llopis 21 octobre 202221 octobre 2022 0 Comments abstention de satisfaire, arrêté préfectoral, ddep, délit, Dérogation « espèces protégées », espèces protégées, L. 411-2, L. 411-3, prescriptions

Dérogation à l’interdiction de destruction des espèces protégées – Art. L. 411-2 c. env. – Abstention de satisfaire aux prescriptions de l’arrêté préfectoral – Délit (oui)

Dans sa décision du 18 octobre 2022, la Cour de cassation a jugé que la simple abstention de satisfaire aux prescriptions d’un arrêté préfectoral portant dérogation à l’interdiction de destruction des espèces protégées au titre de l’article L. 411-2 du code de l’environnement constitue un délit d’atteinte à la conservation des habitats naturels ou espèces animales non domestiques.

Droit de l'énergie Droit de l'environnement Droit des espèces protégées

Laura Descubes 20 mai 202220 mai 2022 0 Comments accélération des EnR, Commission européenne, ddep, énergie renouvelable, énergies renouvelables, EnR, éolien, ERC, espèces protégées, évaluation environnementale, hydroélectricité, intérêt public majeur, intérêt public supérieur, méthanisation, overriding public interest, Photovoltaïque, recommandations, solaire

Accélération du développement des EnR -Recommandations de la Commission européenne

La Commission européenne a publié, le 18 mai dernier, des recommandations tendant à accélérer et à simplifier les procédures administratives nécessaires à la délivrance des autorisations portant sur les installations EnR.