Archives des espèces protégées - Page 2 sur 3 - Droit public immobilier & énergie

Contentieux de l'environnement Droit de l'environnement Droit des espèces protégées

21 octobre 202221 octobre 2022 Justine Llopis

Dérogation à l’interdiction de destruction des espèces protégées – Art. L. 411-2 c. env. – Abstention de satisfaire aux prescriptions de l’arrêté préfectoral – Délit (oui)

Dans sa décision du 18 octobre 2022, la Cour de cassation a jugé que la simple abstention de satisfaire aux prescriptions d’un arrêté préfectoral portant dérogation à l’interdiction de destruction des espèces protégées au titre de l’article L. 411-2 du code de l’environnement constitue un délit d’atteinte à la conservation des habitats naturels ou espèces animales non domestiques.

Droit de l'énergie Droit de l'environnement Droit des espèces protégées

20 mai 202220 mai 2022 Laura Descubes

Accélération du développement des EnR -Recommandations de la Commission européenne

La Commission européenne a publié, le 18 mai dernier, des recommandations tendant à accélérer et à simplifier les procédures administratives nécessaires à la délivrance des autorisations portant sur les installations EnR.

Contentieux de l'éolien Droit de l'énergie Droit de l'environnement Droit des espèces protégées

25 mars 202225 mars 2022 Laura Descubes

Parc éolien – Nécessité d’obtenir une dérogation “espèces protégées”- Evitement de “tout risque de destruction” (oui)

CAA Bordeaux, 22 mars 2022, n° 21BX01297

Actualités Droit de l'environnement Droit des espèces protégées Eolien

25 mars 202225 mars 2022 Perrine Bosc

Dérogation espèces protégées – Parc éolien – Intérêt public majeur (non)

CE, 10 mars 2022, n°439734

Droit de l'environnement Droit des espèces protégées

11 février 202211 février 2022 Camille Morot

Dérogation espèces protégées – Absence d’autre solution satisfaisante

La cour administrative d’appel de Nancy a annulé une “dérogation espèces protégées” délivrée dans le cadre de la reconversion d’un ancien aéroport militaire en une zone d’activité (ZAC), au motif que l’une des trois conditions de légalité d’une telle décision, à savoir l’absence d’autre solution satisfaisante, n’était pas remplie.

Droit de l'environnement Droit des espèces protégées

7 janvier 20227 janvier 2022 Camille Morot

Dérogation espèces protégées – Extension carrière de sable – Nouvelles précisions sur la notion d’intérêt public majeur

Le préfet de la Manche avait délivré une “dérogation espèces protégées” dans le cadre de la prolongation de l’autorisation d’exploitation d’une carrière de sable et l’extension de son périmètre (56,5 ha supplémentaires).

Le tribunal administratif de Caen, dont la décision a par la suite été confirmée par la cour administrative d’appel de Nantes, a considéré que la dérogation devait être annulée dès lors qu’elle n’était pas justifiée par une raison impérative d’intérêt public majeur.

Droit de l'environnement Droit des espèces protégées Hydroélectricité

30 avril 202130 avril 2021 Laura Descubes

Dérogation “espèces protégées” (DDEP) – Centrale hydroélectrique – Raison impérative d’intérêt public majeur (non)

Ne répond pas à une raison impérative d’intérêt public majeur (condition de délivrance d’une DDEP – art. L. 411-2 du code de l’environnement) la réalisation d’une centrale hydroélectrique emportant une production annuelle évalué
à 12 millions de kilowattheures, soit la consommation électrique d’environ 5 000 habitants, permettant d’éviter le rejet annuel dans l’atmosphère de l’ordre de 8 300 tonnes de gaz carbonique, 38 tonnes de dioxyde de souffre, 19 tonnes de dioxyde d’azote et de 1,2 tonnes de poussières.

CE, 15 avril 2021, n° 432158

Contentieux de l'éolien Droit de l'environnement Droit des espèces protégées

17 avril 202117 avril 2021 Laura Descubes

Dérogation pour la destruction d’espèces protégées (DDEP) – Parc éolien de la forêt de Lanouée (Morbihan) – Raison impérative d’intérêt public majeur (oui)

En confirmant l’arrêt rendu par la cour administrative d’appel de Nantes sur la légalité de la DDEP délivrée dans le cadre du projet de parc éolien de la forêt de Lanouée (Morbihan), le Conseil d’État reconnaît pour la première fois qu’un projet de parc éolien constitue une “raison impérative d’intérêt public majeur”, première condition de légalité d’une dérogation pour la destruction d’espèces protégées.

CE, 15 avril 2021, n° 430500, Tab. Leb.

Bulletins Contentieux de l'environnement Contentieux de l'éolien Droit de l'environnement Droit de l'urbanisme Droit des espèces protégées Eolien

25 mars 20213 mai 2021 Camille Morot

Responsabilité civile du fait de la destruction sans autorisation d’espèces protégées

Le 2 mars 2021, la cour d’appel de Versailles a condamné sur le fondement de l’article 1240 du code civil sept sociétés d’exploitation de parcs éoliens à verser à l’association France Nature Environnement la somme de 3 500 € en réparation du préjudice moral directement subi en raison de la destruction d’espèces protégées, qui n’avait pas été autorisée par arrêté portant dérogation aux interdictions de destruction de spécimens d’espèces animales et végétales protégées et de leurs habitats (DDEP).

Droit de l'environnement Droit des espèces protégées Eolien Non classé

19 mars 202119 mars 2021 Olivier Bonneau

Eolien – Dérogation pour la destruction d’espèces protégées (DDEP) – Article L. 411-2 c. env. – Nécessité (oui)

Par une décision du 9 mars 2021, la cour administrative d’appel de Bordeaux juge qu’une demande de DDEP doit être effectuée dès lors qu’est caractérisé un impact résiduel, même faible, sur de telles espèces.

L’intérêt et la nouveauté de la décision tiennent au raisonnement du juge : la cour semble avoir fait de la condition de fond du 4° du I de l’article L. 411-2 (à savoir le maintien dans un état de conservation favorable des espèces concernées) un critère pour apprécier la nécessité de déposer une demande de DDEP (contrairement au raisonnement tenu dans l’arrêt CAA Nancy, 26 janvier 2021, n° 20NC00876, cons. 82).