Dérogation espèces protégées – Absence d’autre solution satisfaisante

La cour administrative d’appel de Nancy a annulé une « dérogation espèces protégées » délivrée dans le cadre de la reconversion d’un ancien aéroport militaire en une zone d’activité, au motif que l’une des trois conditions de légalité d’une telle autorisation, à savoir l’absence d’autre solution satisfaisante, n’était pas remplie.

D’une part, il a été considéré que l’étude de huit autres possibilités, sur le territoire de plusieurs départements, était trop succincte et rédigée en des termes trop généraux.

D’autre part, la cour a estimé, en se fondant sur l’avis de la CNPN, que la solution consistant à ne procéder qu’à une urbanisation minimale empruntant la seule partie anthropique de l’ancienne base et à ce que les autres structures soient créées à sa périphérie, où la valeur écologique est moindre, n’aurait pas été évaluée.

Elle ajoute à cet égard que « le seul fait que ces parcelles ne soient pas la propriété du département ou d’une autre personne publique ne pouvait suffire à exclure le caractère satisfaisant d’une telle solution d’implantation du projet. Les contraintes liées à la nécessité d’acheter ces parcelles pourraient être notamment contrebalancées par la limitation de l’impact du projet sur la faune, mais aussi par la réduction des importants frais prévus pour compenser l’impact sur la faune du projet« .

CAA Nancy, 8 février 2022, n° 18NC02361

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Camille Morot

Avocat, intervient en droit de l'urbanisme

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