Prorogation des délais de recours – période d’urgence sanitaire – application aux recours prescrits par la jurisprudence (oui)

Dans un avis en date du 3 février 2022, le Conseil d’État s’est prononcé sur l’application au recours en contestation de validité du contrat (recours « Tarn-et-Garonne ») de la prorogation des délais de recours prévue pour la période d’urgence sanitaire.

Par un jugement en date du 21 septembre 2021, le tribunal administratif de la Réunion avait transmis un dossier de demande au Conseil d’État, soumettant à son examen la question de l’applicabilité au recours « Tarn-et-Garonne » de l’article 2 de l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020, lequel dispose que :

« Tout acte, recours, action en justice, […] prescrit par la loi ou le règlement à peine de nullité […] qui aurait dû être accompli pendant la période mentionnée à l’article 1^er [du 12 mars 2020 au 23 juin 2020] sera réputé avoir été fait à temps s’il a été effectué dans un délai qui ne peut excéder, à compter de la fin de cette période, le délai légalement imparti pour agir, dans la limite de deux mois. »

Article 2 de l’ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020

Il était donc demandé au Conseil d’État de se prononcer sur l’application de cette disposition aux recours prescrits par la jurisprudence, au premier rang desquels le recours en validité du contrat, nonobstant la mention « prescrit par la loi ou le règlement » dans la rédaction de l’ordonnance.

Le Conseil d’État a répondu par l’affirmative, considérant que :

« Ces dispositions sont applicables aux délais de recours prescrits par la loi ou le règlement ainsi que par la jurisprudence. Elles le sont, par conséquent, au délai de deux mois, à compter de l’accomplissement des mesures de publicité appropriées, dont disposent les tiers souhaitant contester la validité d’un contrat. »

Conseil d’État, avis, 3 février 2022, n° 457527