Accélération du développement des EnR -Recommandations de la Commission européenne

La Commission européenne a publié, le 18 mai dernier, des recommandations tendant à accélérer et à simplifier les procédures administratives nécessaires à la délivrance des autorisations portant sur les installations EnR.

Parmi ses recommandations, elle invite les États membres à mettre en place des procédures plus rapides et plus courtes, et notamment à :

  • reconnaître que la planification, la construction et l’exploitation des EnR relèvent d’un intérêt public supérieur et présentent un intérêt de sécurité publique [« FASTER AND SHORTER PROCEDURES : (2) Member States should ensure that the planning, construction and operation of plants for the production of energy from renewable sources, their connection to the electricity, gas and heat grid (…) are presumed as being in the overriding public interest and in the interest of public safety »] ;
  • raccourcir les délais d’instruction, notamment pour les projets solaires développés sur des surfaces artificialisées [« (3) (…) The duration of the permit-granting procedures for the installation of solar energy equipment in artificial structures should be limited to a maximum of three months. »] ;
  • fixer des règles spécifiques pour garantir l’efficacité du contentieux des autorisations administratives portant sur des EnR [« (4) Member States should establish timeframes and lay down specific procedural rules with a view to ensuring the efficiency of the legal proceedings related to access to justice for renewable energy projects ».] ;
  • permettre la modification des projets entre la demande d’autorisation et la construction des projets afin d’intégrer l’évolution des technologies innovantes [« (6) Member States should allow applicants to update the technology specifications of their projects in the time between the permit application and the construction of projects to facilitate the uptake of innovative technologies.”].

En matière d’espèces protégées, la Commission recommande spécifiquement que les États membres :

  • rationalisent les exigences en matière d’évaluation des incidences sur l’environnement pour les projets d’énergies renouvelables dans la mesure où cela est juridiquement possible, en appliquant les orientations techniques disponibles sur la conciliation du déploiement des énergies renouvelables et de la législation environnementale de l’Union [cf. (23)] ;
  • veillent à ce que la mise à mort ou la perturbation de spécimens individuels d’oiseaux sauvages et d’espèces protégées au titre de la directive 92/43/CEE du Conseil ne constitue pas un obstacle au développement de projets d’énergie renouvelable, en exigeant que ces projets intègrent, le cas échéant , des mesures d’atténuation (i.e. des mesures de réduction) visant à prévenir efficacement, dans la mesure du possible, l’abattage ou la perturbation, en surveillant leur efficacité et, à la lumière des informations obtenues grâce à la surveillance, en prenant les mesures supplémentaires nécessaires pour garantir qu’il n’y a pas d’impact négatif significatif sur la population de l’espèce concernée. Si cela est fait, la mise à mort accidentelle ou la perturbation de spécimens individuels ne devrait pas être considérée comme intentionnelle et ne devrait donc pas relever de l’article 12, paragraphe 1, de la directive 92/43/CEE ni de l’article 5 de la directive 2009/147/CE du Parlement européen et du Conseil [cf. (24)].

D’autres recommandations portent sur la facilitation de la participation citoyenne et communautaire, l’amélioration de la coordination interne, les compétences et les ressources humaines, une meilleure identification et planification des emplacements pour les projets (mise en place de « zones de prédilection » et limitation des « zones d’exclusion »).

Une proposition de révision de la directive sur les énergies renouvelables définissant le cadre commun pour la promotion de la production d’énergie à partir de sources renouvelables (dir. 2018/2001 on the promotion of the use of energy from renewable sources) a également été publiée en ce sens le même jour.

Recommandation de la Commission du 18 mai 2022 sur l’accélération des procédures d’octroi de permis pour les projets d’énergie renouvelable et la facilitation des accords d’achat d’électricité

©Ugiss

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Laura Descubes

Avocat. Intervient en droit de l'énergie.

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