Actualité juridique
Les dispositions de l’article R. 811-1-1 du code de justice administrative ne s’appliquent pas aux projets immobiliers autorisés par une décision de non-opposition à déclaration préalable. CE, 10 mai 2019, n° 420611
Read MorePromulgation au journal officiel du 18 mai 2019 de la loi n° 2019-463 du 17 mai 2019 tendant à sécuriser l’actionnariat des entreprises publiques locales revenant sur la récente jurisprudence du Conseil d’Etat excluant la possibilité pour les collectivités territoriales et leurs groupements d’être actionnaires d’une SPL dont l’objet social porte sur des compétences qu’elles ne détiennent pas (CE, 14 novembre 2018, n° 405628, Tab. Leb.). La loi du 17 mai 2019 prévoit que la réalisation l’objet social de ces sociétés doit concourir à l’exercice d’au moins une compétence de chacun des actionnaires.
Read MoreLa cour administrative d’appel de Bordeaux juge qu’une commune ne commet pas d’erreur manifeste en s’écartant de manière substantielle de l’avis délivré par le service des Domaines dans le cadre d’une acquisition d’un terrain de près de 57 000 m2 pour un montant quatre fois supérieur à l’évaluation de ce service. En effet, ce prix d’achat a été déterminé au regard du classement futur de la parcelle en zone constructible, ce qui n’était pas pris en compte par l’avis du service des Domaines. Aussi, le prix déterminé n’était pas incohérent avec les prix pratiqués s’agissant de parcelles situées dans le même secteur – CAA Bordeaux, 9 mai 2019, n° 17BX01308
Read MoreRappelant sa récente jurisprudence Commune de Baillargues (CE, 13 avril 2016, n° 391431), le Conseil d’Etat considère que la délibération d’une commune ayant pour effet de créer un service public d’accueil de la petite enfance et d’affecter à ce service des locaux disposant déjà des aménagements indispensables à son exécution, permet de regarder le bien comme une dépendance du domaine public – CE, 22 mai 2019, n° 423230, Tab. Rec.
Read MorePublication au JORF du 24 mai 2019 de l’ordonnance n° 2019-501 du 22 mai 2019 portant simplification de la procédure d’élaboration et de révision des schémas de raccordement au réseau des énergies renouvelables. Elle modifie l’article L. 321-7 du code de l’énergie, notamment en :
instaurant l’obligation de solliciter l’avis du conseil régional dans le cadre de l’élaboration des SR3EnR ;
supprimant l’obligation de soumettre le SR3EnR à approbation du préfet de région dans un délai de six mois suivant l’établissement du schéma régional du climat, de l’air et de l’énergie ou du schéma régional en tenant lieu ;
prévoyant que « l’autorité administrative compétente de l’Etat fixe une capacité globale pour le schéma de raccordement en tenant compte de la programmation pluriannuelle de l’énergie, du schéma régional du climat, de l’air et de l’énergie ou du schéma régional en tenant lieu et de la dynamique de développement des énergies renouvelables dans la région ».
Publication au JORF du 22 mai 2019 du décret n° 2019-474 du 21 mai 2019 pris en application du dernier alinéa de l’article L. 300-1 du code de l’urbanisme.
Il inclut, dans le contenu de l’étude d’impact, les conclusions de l’étude de faisabilité sur le potentiel de développement en énergies renouvelables de la zone et une description de la façon dont il en est tenu compte. Il s’applique aux actions et opérations d’aménagement pour lesquelles la première demande d’autorisation intervient à compter du 1er octobre 2019 ou, pour les zones d’aménagement concerté, à compter de cette même date lorsque la procédure de participation du public par voie électronique est ouverte à compter du 1er octobre 2019, sauf lorsque l’opération a fait l’objet d’une première demande d’autorisation avant cette date.
Read MorePublication au JORF du 21 mai 2019 du décret n° 2019-481 du 21 mai 2019 modifiant diverses dispositions du code de l’urbanisme venant préciser les modalités d’application des dispositions issues de la loi ELAN ayant pour objectif de faciliter la réalisation des constructions dans le périmètre des Z.A.C.
Les précisions apportées par ce décret sont les suivantes :
– l’approbation d’un P.L.U. contenant des O.A.P. valant création de Z.A.C. n’est rendue possible que si le rapport de présentation du P.L.U. comporte une description de l’existant dans le périmètre de la Z.A.C. mais également de son environnement, et qu’il énonce les raisons de la création de cette zone. Le P.L.U. devra également prévoir des O.A.P. spécifiques à la Z.A.C. comportant le schéma d’aménagement de la zone, le programme global prévisionnel des constructions, et le régime des parts de la taxe d’aménagement ;
– la procédure d’évaluation environnementale nécessaire au dossier de réalisation de la Z.A.C. pourra être commune à celle du P.L.U. ;
– seuls les cahiers des charges de cession de terrain approuvés et publiés seront opposables aux demandes d’autorisation d’urbanisme sollicités dans le périmètre de la Z.A.C. Les modalités de publications sont précisées.
Publication au JORF du 21 mai 2019 du décret n° 2019-472 du 20 mai 2019 relatif à la collecte et la transmission d’informations et de documents relatifs aux déclarations et autorisations d’occupation des sols. L’article 62 de la loi ELAN prévoit l’obligation pour les autorités compétentes en matière de délivrance des autorisations d’urbanisme de transmettre à l’administration les informations et pièces relatives aux dossiers de demandes de permis et de déclaration préalable, notamment à des fins de contrôle et de traitement des taxes d’urbanisme. Le décret d’application prévoit les modalités de cette transmission aux services compétents du ministère chargé de l’urbanisme. Il fixe la liste des informations à transmettre mensuellement (DROC, DAACT, etc.), au moyen d’un téléservice ou d’une application en ligne, et prévoit que les pièces sont transmises par voie dématérialisée lorsque les autorités compétentes en disposent sous cette forme.
Read MoreLorsque la juridiction n’a pas pris d’ordonnance de clôture de l’instruction, ou qu’elle a communiqué aux parties de nouvelles écritures après la clôture fixée ce qui a pour effet de la réouvrir, l’instruction est close trois jours avant l’audience.
Le Conseil d’Etat juge que, dans cette hypothèse, l’instruction est close à 0 heures, trois jours avant l’audience (pour une audience le 27 mai, et sans ordonnance expresse de clôture, l’instruction est close le 24 mai à 0 heures).
Par suite, les écritures produites avant cette heure ne peuvent être visées dans la décision comme « produites après la clôture de l’instruction ».
CE, 20 mai 2019, n° 419658
Read MorePour l’application de règles relatives à la desserte des terrains, la conformité d’un immeuble aux prescriptions d’un plan local d’urbanisme s’apprécie non par rapport à l’état initial de la voie mais en tenant compte des prévisions inscrites dans le plan local d’urbanisme à l’égard de celle-ci et des circonstances de droit et de fait déterminantes pour leur réalisation.
La cour administrative d’appel de Marseille prononce l’annulation d’un permis de construire, après avoir constaté qu’il ne ressortait pas des pièces du dossier que la construction d’une voie nouvelle sur l’emprise d’un emplacement réservé créé à cet effet avait acquis, au jour de la délivrance de l’autorisation d’urbanisme attaquée, un caractère certain.
Read More