De nouveau saisi dans l’affaire société « Armor SNC c. Dpt de la Vendée » qui avait déjà donné lieu à une décision du 30 décembre 2014 largement diffusée, le Conseil d’Etat réaffirme la possibilité pour les collectivités territoriales et les EPCI de candidater à un contrat de la commande publique, à la condition que cette candidature réponde à un…
Read MoreSaisi d’une demande tendant à l’annulation de la décision implicite de rejet d’abroger les articles 19 et 23 du décret n° 2016-86 du 1er février 2016 relatif aux contrats de concessions, le Conseil d’Etat renvoi à la Cour de justice de l’Union européenne une question préjudicielle.
Read MoreDans une réponse ministérielle du 13 juin 2019, le ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales précise les critères définissant la notion de « partie urbanisée » lorsque les communes ne disposent pas de document d’urbanisme et sont alors assujetties au Règlement national d’urbanisme (RNU) (article L. 111-3 du code de l’urbanisme).
Ainsi, il faut tenir compte de deux critères principaux : la densité en constructions dans la zone et l’existence de voies d’accès.
Cependant, même si ces critères donnent une indication sur l’urbanisation des différentes zones de la commune soumise au RNU, le caractère urbanisé du secteur visé dépend des circonstances locales. Il ne peut donc exister une définition générale de la notion de « partie urbanisée » d’une commune soumise au RNU ou des critères nationaux.
Cette notion est alors laissée à l’appréciation de l’autorité locale sous le contrôle du juge même si le ministère rappelle la jurisprudence du Conseil d’Etat en expliquant que la partie de la commune concernée doit comporter « un nombre et une densité significatifs de constructions » pour être qualifiée de partie urbanisée.
Rep. min. du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales publiée dans le JO Sénat du 13 juin 2019 p. 3083 en réponse à la question écrite n° 01533 de M. Masson publiée dans le JO Sénat du 12 octobre 2017 p. 3114
Read MoreDans une décision rendue le 6 juin 2019, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a jugé que l’exclusion de certains services juridiques, d’arbitrage et de conciliation, du champ d’application de la directive « marchés publics » prévue à l’article 10 c) et d) de la directive 2014/24/UE du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics ne porte pas atteinte au principe de l’égalité de traitement.
CJUE, n° C-264/18, Arrêt de la Cour, P.M. e.a. contre Ministerraad, 6 juin 2019
Publication au Journal officiel du 14 juin 2019 de l’arrêté du 28 mars 2019 fixant le modèle national de la demande d’autorisation environnementale, qui fixe un modèle national pour les demandes d’autorisation environnementale relative aux projets soumis à autorisation au titre de la législation sur l’eau ou de la législation des installations classées pour la protection de l’environnement.
Ce modèle prendra la forme d’un formulaire homologué CERFA n° 15964*01 qui sera obligatoire à compter de sa publication au Journal officiel.
Read MoreCréée par la loi n° 67-1253 d’orientation foncière du 30 décembre 1967, la Z.A.C. est un outil mis à disposition des collectivités pour réaliser des opérations d’aménagement de grande ampleur. Dans un souci de « dynamiser les opérations d’aménagement pour produire plus de foncier constructible », les auteurs de la loi ELAN ont modifié plusieurs des dispositions du code de l’urbanisme afin de simplifier et clarifier le régime juridique applicable dans les Z.A.C. Publié au J.O.R.F. le 22 mai 2019, le décret n° 2019-481 du 21 mai 2019 est venu préciser les modalités d’application de ces nouvelles dispositions.
Read MoreDans une décision attendue du 17 juin 2019, le Conseil d’Etat pose le principe selon lequel la jurisprudence Czabaj (CE, Ass., 13 juillet 2016, n° 387763, Rec. Leb.) ne s’applique pas aux recours tendant à engager la responsabilité d’une personne publique.
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Dans les régions de Bretagne et des Hauts-de-France et jusqu’au 10 août 2021, l’autorisation environnementale n’est plus soumise à enquête publique mais à « participation du public par voie électronique » lorsque le projet a donné lieu, sous l’égide d’un garant, à une concertation préalable prévue à l’article L. 121-15-1 du code de l’environnement. L’objet de cette expérimentation, prévue par le décret n° 2018-1217 du 24 décembre 2018 pris en application des articles 56 et 57 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 dite ESSOC, est d’inciter les pétitionnaires à utiliser cette procédure de concertation préalable.
Read MoreLa proposition de loi n° 1867 visant à affirmer le caractère de service public national de l’exploitation des aérodromes de Paris, transmise au Conseil constitutionnel par le président de l’Assemblée nationale, a fait l’objet d’une décision par laquelle le Conseil constitutionnel déclare que la proposition de loi est conforme aux conditions fixées par l’article 11 de la Constitution et l’article 45-2 de l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel. Cette décision a été publiée au Journal officiel du 15 mai 2019.
Conformément aux dispositions de l’article 4 de la loi organique n° 2013-1114 du 6 décembre 2013 portant application de l’article 11 de la Constitution, le présent décret fixe la date d’ouverture de la période de recueil des soutiens. Il précise également sa date de fermeture.
La période de recueil durera 9 mois à compter du 13 juin 2019.
Read MoreL’obligation de remettre en état le site d’une installation classée pèse sur l’exploitant ou son ayant droit. Lorsque l’exploitant ou son ayant droit a cédé le site à un tiers, cette cession ne l’exonère de ses obligations que si le cessionnaire s’est substitué à lui en qualité d’exploitant.
La cour administrative d’appel de Bordeaux juge que la simple cession d’un terrain, intervenue aux termes d’un acte qui indiquait expressément que l’acquéreur acceptait de prendre en charge les mesures de dépollution, ne suffit pas à caractériser un changement d’exploitant et, donc, la décharge de ses obligations de remise en état au profit du vendeur.
CAA Bordeaux, 29 mai 2019, req. n° 17BX00834
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