Jugement en 1er et dernier ressort (R. 811-1-1) – Déclaration préalable (non)

Les dispositions de l’article R. 811-1-1 du code de justice administrative ne s’appliquent pas aux projets immobiliers autorisés par une décision de non-opposition à déclaration préalable. CE, 10 mai 2019, n° 420611

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Simon Guirriec

Avocat, intervient en droit de l'urbanisme commercial et dues diligences

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