Jugement en 1er et dernier ressort (R. 811-1-1) – Déclaration préalable (non)
Les dispositions de l’article R. 811-1-1 du code de justice administrative ne s’appliquent pas aux projets immobiliers autorisés par une décision de non-opposition à déclaration préalable. CE, 10 mai 2019, n° 420611
Avocat, intervient en droit de l'urbanisme commercial et dues diligences
Les derniers articles par Simon Guirriec (tout voir)
- 100.000 visiteurs, 1.000 articles, 1.000 mercis - 6 mai 2022
- Résidences services séniors – Sous-destination hébergement (oui) – Obligation de création de logements sociaux (non) - 17 décembre 2021
- Contentieux du refus de permis – Substitution de motif – Caractère exprès de la demande de substitution (non) - 20 mai 2021
Réseaux sociaux
