Actualité juridique
Le caractère insuffisant de la ressource en eau « est de nature à porter atteinte à la salubrité publique » au sens des dispositions de R. 111-2 du code de l’urbanisme.
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Dans un jugement du 5 mars 2024, le tribunal administratif de Grenoble a annulé les autorisations délivrées pour le remplacement d’un télésiège et l’aménagement de pistes de ski alpin en se fondant notamment sur l’insuffisance de l’étude d’impact et l’absence de prescriptions spéciales relatives aux espèces protégées dans les arrêtés d’autorisation.
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Le tribunal administratif de Bordeauxjuge, dans le droit fil de la solution retenue par le Conseil d’Etat dans une décision du 13 décembre 2021 « Commune d’Erquy »,que la résidence séniors n’avait pas à comprendre de LLS, ne devait pas se voir appliquer les dispositions d’un STL et n’avait pas à prévoir de places de stationnement propres aux « logements » au sens du règlement du PLU.
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Les juges du fond ont jugé que les propriétaires des parcelles traversées par les futurs axes de circulation ne sont pas recevables à demander l’annulation du seul « Principe de desserte à respecter », dès lors que ces éléments forment « un ensemble complet et cohérent ».
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Par une décision datée du 30 janvier 2024, le Conseil d’État juge qu’à Paris, la notification d’un recours contre un arrêté de permis de construire adressée à la mairie d’arrondissement du terrain d’assiette du projet, doit être regardée comme régulièrement faite à l’auteur de la décision au sens de l’article R. 600-1 du code de l’urbanisme.
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Par un arrêt du 19 janvier 2024, le conseil d’État rappelle sa jurisprudence de principe selon laquelle l’intérêt à agir du requérant ayant la qualité de « voisin immédiat » est reconnu par principe lorsqu’il fait état « d’éléments relatifs à la nature, à l’importance ou à la localisation du projet de construction » (cf. CE, 13 avril 2016, Bartolomei, n°389798), avant de préciser qu’il appartient au seul requérant d’apporter de tels éléments en les mentionnant au sein de ses propres écritures.
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Dans un arrêt du 17 janvier 2024 (n° 462638), le Conseil d’Etat est venu apporter des précisions sur la portée
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Par une décision en date du 20 décembre 2023, le Conseil d’État, après avoir rappelé que le permis de construire n’a pour effet que d’autoriser une construction conforme aux plans déposés et aux caractéristiques indiquées dans le dossier de demande de permis, considère que la seule circonstance que l’arrêté délivrant un permis de construire comporte des inexactitudes ou des omissions en ce qui concerne la ou les destinations de la construction qu’il autorise, ou la surface de plancher créée, est sans incidence sur la portée et sur la légalité du permis.
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Par un arrêt du 1er décembre 2023, le Conseil d’État rappelle qu’en l’absence de disposition du code de l’urbanisme y faisant obstacle, il est loisible au pétitionnaire durant la phase d’instruction de son dossier de demande et avant l’intervention d’une décision expresse ou tacite, d’apporter des modifications spontanées au dossier initial qui n’en changent pas la nature.
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Par une décision datée du 13 novembre 2023, le Conseil d’État juge que, d’une part, les dispositions du CJA prévoyant l’interruption des délais de recours (article L. 213-6 et L. 213-13 du code de justice administrative) en cas de médiation, ne s’appliquent que lorsque la médiation est organisée à l’initiative des parties et qu’il ne résulte d’aucun principe général du droit ni du texte que l’initiative d’une médiation aurait pour effet de suspendre le délai fixé par l’article L. 600-3 laissé aux requérants pour saisir le juge du référé suspension.
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