Droit public immobilier, énergie & environnement

Le champ d’application de l’article R. 811-1-1 du CJA (suppression de la possibilité de faire appel d’un jugement statuant sur un permis de construire en zone tendue – cf. notre bulletin du 14/04/17) est précisé par le Conseil d’Etat. Ce dernier juge que « si ces dispositions sont susceptibles de s’appliquer aux permis de construire autorisant la réalisation de travaux sur une construction existante, c’est à la condition que ces travaux aient pour objet la réalisation de logements supplémentaires ». « Il ne peut en aller différemment que lorsque les travaux sur une construction existante ont fait l’objet d’un permis de construire modificatif, lequel, pour l’application des dispositions de l’article R. 811-1-1 du code de justice administrative, obéit nécessairement aux mêmes règles de procédure contentieuse que le permis de construire initial auquel il se rattache ». Le permis de construire modificatif délivré pour la réalisation d’une terrasse, la modification des façades et le ravalement d’une maison d’habitation entre bien dans le champ d’application de la dispense d’appel dès lors que le permis initial portait sur la réalisation de logements (cassation et renvoi) – CE, 16 mai 2018, n° 414777, Tab. Leb.

Lorsque le règlement du document d’urbanisme conditionne la constructibilité d’un terrain en zone A au caractère nécessaire de la construction à l’activité agricole, le juge du fond ne saurait se fonder sur la circonstance que le pétitionnaire a préalablement pris à bail un local, équivalent au bâtiment projeté, pour contester le caractère nécessaire du projet à l’activité agricole exercée par le bénéficiaire du permis contesté – CE, 9 mai 2018, no 408895

Le Conseil d’Etat juge que lorsque le règlement du PLU définit les espaces en pleine terre comme « les espaces libres à l’exclusion des aires de stationnement », il n’y a pas lieu de comptabiliser les aires de stationnement engazonnées dans le calcul de la surface laissée en pleine terre, pas davantage que les espaces plantés situés entre les aires de stationnement – CE, 9 mai 2018, no 411247

Les nouvelles dispositions de l’article R. 431-16 du code de l’urbanisme issues du décret du 11 août 2016 obligent, pour tous les projets relevant des rubriques annexées à l’article R. 122-2 du code de l’environnement, de joindre au dossier de demande de permis de construire l’étude d’impact ou la décision de l’autorité environnementale – CE, 4 mai 2018, no 415924, Tab. Leb.

Lorsque est contesté un avis défavorable de l’architecte des Bâtiments de France (A.B.F.) sur une demande de permis de construire, un recours administratif préalable obligatoire devant le préfet doit être formé (R.A.P.O.). Le préfet se prononce à son tour sur la demande de permis de construire et son avis se substitue à celui de l’A.B.F. Lorsque le R.A.P.O. ne comporte pas le dossier complet de la demande de permis de construire, le préfet doit inviter le pétitionnaire à compléter le dossier dans un délai qu’il fixe. Le délai de deux mois au terme duquel le recours contre l’avis défavorable de l’A.B.F. est réputé admis est alors interrompu jusqu’à la réception des pièces requises – CE, 4 mai 2018, no 410790, Tab. Leb.