Rapport public de la Cour des comptes – Politique de soutien au développement des énergies renouvelables
Dans un rapport public du 18 avril 2018 (117 pages) communiqué à la commission des finances du Sénat, la Cour des comptes invite les acteurs de la politique de soutien au développement des énergies renouvelables à davantage de clarté et de cohérence. Elle formule deux observations (notamment relatives à la définition d’une stratégie énergétique cohérente entre les objectifs de production d’énergies renouvelables électriques et l’objectif de réduction de la part de l’énergie nucléaire et à la clarification des objectifs industriels français) et six recommandations (notamment relatives à l’évolution des procédures d’appels d’offres et d’autorisation administrative pour accélérer le déploiement des projets, à la publication du calcul des coûts de production et des prix, actuels et prévisionnels, de l’ensemble du mix énergétique programmé dans la PPE et à son utilisation pour contenir le volume des soutiens publics associés aux objectifs de la politique énergétique, etc.).
- 100.000 visiteurs, 1.000 articles, 1.000 mercis - 6 mai 2022
- Résidences services séniors – Sous-destination hébergement (oui) – Obligation de création de logements sociaux (non) - 17 décembre 2021
- Contentieux du refus de permis – Substitution de motif – Caractère exprès de la demande de substitution (non) - 20 mai 2021
