Décision de non-opposition à déclaration préalable – Fraude – Connaissance de la fraude par l’administration

Demande d’un tiers intéressé de retirer une décision de non opposition à déclaration préalable de travaux portant sur les ouvertures et façades d’une maison à usage d’habitation de 75 m2, alors que la surface hors œuvre nette de la construction initiale avait été étendue de 35 à 75 mpar des travaux réalisés en méconnaissance du PLU et que cette extension irrégulière, réalisée sans permis de construire, ne pouvait bénéficier de la prescription alors définie par l’article L. 111-12 du code de l’urbanisme. La commune avait adressé au pétitionnaire, antérieurement au dépôt de la déclaration préalable, un procès-verbal d’infraction pour avoir procédé notamment à l’aménagement d’un cabanon en habitation avec extension et créé sans autorisation une SHON de 75 m2. A la suite de ce procès-verbal, l’intéressé avait, par trois courriers successifs adressés à la commune antérieurement au dépôt de la déclaration préalable, soutenu que la construction en cause était depuis plus de dix ans une maison à usage d’habitation de 75 m2. En jugeant que le pétitionnaire s’était livré à une manœuvre frauduleuse destinée à obtenir une décision indue et en en déduisant que, alors même que la commune n’aurait pas ignoré l’illégalité de l’extension antérieure du bâtiment, la fraude était établie, la cour administrative d’appel n’a pas dénaturé les pièces du dossier ni commis d’erreur de droit – CE, 26 avril 2018, n° 410019, Tab. Leb.

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Simon Guirriec

Avocat, intervient en droit de l'urbanisme commercial et dues diligences

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