Réponse ministérielle – Permis de construire portant sur un terrain récemment inondé – Sursis à statuer (non)

Par réponse ministérielle du 19 avril 2018 publiée au Journal officiel du Sénat, le ministère de la cohésion des territoires se prononce sur la mise en œuvre du sursis à statuer (art. L. 153-11 CU) sur un permis de construire portant sur un terrain récemment inondé :

  • la procédure de modification du PLU n’ouvrant pas la possibilité de modifier le PADD et donc de débattre de ses orientations, un sursis à statuer ne peut être prononcé ;
  • toutefois, conformément aux dispositions prévues à l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme, l’autorité qui délivre l’autorisation de construire peut, au vu du projet et des risques locaux avérés, refuser l’autorisation si la construction porte atteinte au respect de la salubrité et/ou de la sécurité publiques.
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Simon Guirriec

Avocat, intervient en droit de l'urbanisme commercial et dues diligences

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