Eléments protégés au titre de l’article L. 151-19 du code de l’urbanisme – Illégalité du permis de construire – Infraction au code de l’urbanisme – Régularisation au titre de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme (non)

Dans un jugement du 31 octobre 2019, le tribunal administratif de Bordeaux juge que les modifications autorisées sur les immeubles protégés par le règlement « Ville de pierre » de la commune de Bordeaux au titre de l’article L. 151-19 du code de l’urbanisme doivent être justifiées par l’architecture des constructions et assurer la conservation et la mise en valeur de ses caractères et de ses éléments, ainsi que la cohérence des paysages urbains. Le projet qui porte notamment sur la construction d’une toiture terrasse après démolition complète de la couverture existante ne répond à aucun de ces critères.

En outre, le tribunal juge que la réalisation de travaux en infraction au permis de construire délivré (puis annulé par le tribunal administratif) et irréguliers eu égard aux dispositions applicables à de telles constructions protégées ne saurait faire l’objet d’une mesure de régularisation au titre de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme.

En effet, les travaux réalisés ont conduit à ne conserver que la façade sur la voie publique, en méconnaissance de l’article 2.1.5. du règlement de la zone UP 1 du PLU 3.1. de Bordeaux Métropole qui proscrit notamment « les travaux de démolition partielle qui consistent à ne conserver que les façades » d’un immeuble protégé au titre de la « Ville de Pierre« .

Par conséquent, le permis de construire situé place du Marché des Chartrons est annulé, sans qu’une régularisation au titre de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme n’ait pu être prononcée.

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Emilie Fabre

Juriste. Intervient en droit de l'urbanisme.

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