Domaine public – Désaffectation – Appréciation
La cour administrative d’appel de Bordeaux juge qu’est sans incidence sur la légalité d’une délibération constatant la désaffectation d’une parcelle
Read MoreActualité juridique
La cour administrative d’appel de Bordeaux juge qu’est sans incidence sur la légalité d’une délibération constatant la désaffectation d’une parcelle
Read MoreDans un avis du 29 mai 2019, le Conseil d’Etat considère qu’une décision qui a pour objet l’attribution d’une subvention constitue un acte unilatéral qui crée des droits au profit de son bénéficiaire.
Partant, les recours relatifs à une subvention, notamment lorsqu’elle est attribuée conventionnellement, ne peuvent être portés que devant le juge de l’excès de pouvoir (qu’il s’agisse du recours des tiers ou du bénéficiaire de la subvention).
Read MoreLe Conseil d’Etat rappelle dans une décision du 22 mais 2019 que, comme pour les marchés publics, le règlement de consultation prévu par une autorité concédante est obligatoire dans toutes ses mentions.
Le pouvoir adjudicateur peut donc régulièrement rejeter une candidature en raison de son caractère incomplet dès lors que le candidat n’a pas fourni sa candidature, comme cela était exigé, sous format papier ainsi que sous format électronique.
Toutefois, ces obligations imposées aux candidats ne peuvent être fondées que si elles ne sont pas manifestement dépourvues de toute utilité pour l’examen des candidature et des offres.
Read MoreLes visites domiciliaires, réalisées sur le fondement des dispositions de l’article L. 461-1 du code de l’urbanisme, faute d’accord de l’occupant ou à défaut d’une autorisation judiciaire, et a fortiori en l’absence d’une voie de recours effective, ne sont pas proportionnés aux buts légitimes recherchés et méconnaissent les stipulations de
l’article 8 de la CESDH – CEDH, 16 mai 2019, Halabi c. France, req. no 66554/14
Publication au JORF du 24 mai 2019 du décret n° 2019-482
du 21 mai 2019 relatif aux aménagements légers autorisés dans les espaces remarquables ou caractéristiques du littoral et des milieux nécessaires au maintien des équilibres biologiques. Le décret met à jour la liste des aménagements légers autorisés dans les espaces remarquables ou caractéristiques du littoral conformément à l’article L. 121-24 du code de l’urbanisme dans sa rédaction issue de la loi ELAN.
Publication au JORF du 24 mai 2019 du décret n° 2019-505
du 23 mai 2019 relatif à l’instruction par des prestataires privés des demandes d’autorisation d’urbanisme, pris en application de l’article 62 de la loi ELAN. L’article L. 423-1 du code de l’urbanisme, dans sa rédaction issue de la loi ELAN, a ouvert la possibilité pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale de confier l’instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme à des prestataires privés. Le présent décret complète en conséquence l’article R. 423-15 du même code en ajoutant ces prestataires à la liste des services pouvant être chargés des actes d’instruction des demandes de permis et des déclarations préalables.
« L’entrée en vigueur de la loi ELAN permet de recenser, depuis l’analyse du projet de loi, d’assez substantielles évolutions en matière d’aménagement et d’urbanisme, ainsi qu’en matière de maîtrise d’ouvrage et de commande publiques. Si le Parlement a jugé utile de rééquilibrer certains objectifs ambitieux initialement fixés par le gouvernement en matière d’aménagement, il a aussi apporté de nombreuses nouveautés ou précisions dans les autres domaines susmentionnés ».
Read MoreDans son rapport de mai 2019 relatif aux sociétés d’économie mixte locales, la Cour des comptes émet neufs recommandations en vue de sécuriser le recours par les collectivités territoriales à cet outil, tant sur le plan juridique que financier.
Read MoreLa cour administrative d’appel de Bordeaux prononce l’annulation de la délibération approuvant le plan local d’urbanisme de la commune de Le Gosier (Guadeloupe).
Après avoir rendu un premier arrêt avant-dire droit le 4 décembre 2018 aux termes duquel elle avait invité les parties à produire leurs observations sur la possibilité ou non de régulariser les vices entachant la délibération approuvant le PLU, la cour juge que les irrégularités relevées dans cet arrêt (absence de bilan de la concertation et insuffisance de l’évaluation environnementale) ne peuvent être corrigées dans le cadre délimité par l’article L. 600-9 du code de l’urbanisme, eu égard à leur nature, aux incidences qu’elles sont susceptibles d’avoir sur le contenu du plan local d’urbanisme ainsi qu’au délai nécessaire (18 mois environ) pour la mise en oeuvre de la procédure de régularisation.
CAA Bordeaux, 29 mai 2019, n° 17BX00304
Read MoreJean Gourdou & Laura Descubes interviendront le 7 juin 2019 au colloque consacré aux « Enjeux juridiques relatifs aux installations d’énergie renouvelable », à l’université de Kehl, sur les sujets suivants : la régularisation des autorisations environnementales :
-l’office du juge de plein contentieux ;
-la relativité temporelle des études d’impact dans les projets éoliens.
Ce colloque transfrontalier, organisé en partenariat par PauDroitPublic (Université de Pau et des Pays de l’Adour), l’Université des sciences appliquées de Kehl (Allemagne) et Trion-climate e.V., permettra de confronter les points de vue de praticiens français et allemands du droit de l’énergie.
Au travers d’une analyse comparée franco-allemande, les thèmes suivants seront notamment abordés : l’autorisation environnementale , les obstacles juridiques à l’implantation d’installations d’énergie renouvelable (dont les parcs éoliens) et les problématiques relevant des suites de l’exploitation de ces installations.
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