Plan local d’urbanisme – Annulation – Régularisation L. 600-9 du code de l’urbanisme (non)

La cour administrative d’appel de Bordeaux prononce l’annulation de la délibération approuvant le plan local d’urbanisme de la commune de Le Gosier (Guadeloupe).

Après avoir rendu un premier arrêt avant-dire droit le 4 décembre 2018 aux termes duquel elle avait invité les parties à produire leurs observations sur la possibilité ou non de régulariser les vices entachant la délibération approuvant le PLU, la cour juge que les irrégularités relevées dans cet arrêt (absence de bilan de la concertation et insuffisance de l’évaluation environnementale) ne peuvent être corrigées dans le cadre délimité par l’article L. 600-9 du code de l’urbanisme, eu égard à leur nature, aux incidences qu’elles sont susceptibles d’avoir sur le contenu du plan local d’urbanisme ainsi qu’au délai nécessaire (18 mois environ) pour la mise en oeuvre de la procédure de régularisation.

CAA Bordeaux, 29 mai 2019, n° 17BX00304

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Laura Descubes

Avocat. Intervient en droit de l'énergie.

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