Sociétés d’économie mixte locales – Rapport de la Cour des comptes

Dans son rapport de mai 2019 relatif aux sociétés d’économie mixte locales, la Cour des comptes émet neufs recommandations en vue de sécuriser le recours par les collectivités territoriales à cet outil, tant sur le plan juridique que financier.

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Laura Descubes

Avocat. Intervient en droit de l'énergie.

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