Archives des Droit des collectivités - Page 3 sur 6 - Droit public immobilier, énergie & environnement

Droit des collectivités Droit public général

25 février 202225 février 2022 Olivier Bonneau

Loi 3DS – Prise illégale d’intérêts – Elus locaux siégeant dans des organismes extérieurs en application de la loi – Appréciation concrète de l’influence (oui)

La loi n°2022-217 du 21 février 2022 dite « 3DS », modifiant l’article L. 1111-6 du code général des collectivités territoriales (ci-après « CGCT »), revient sur les critères de caractérisation du délit de prise illégale d’intérêts pour les élus locaux siégeant, en application de la loi, dans des organismes extérieurs.

25 février 202225 février 2022 Justine Llopis

Publication de la loi 3DS au Journal officiel de la République du 22 février 2022

A été publiée au JORF n° 0044 du 22 février 2022, la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, dite loi 3DS.

Actualités Droit des collectivités

25 février 202225 février 2022 Julien Durand

Loi 3DS – Nouvelle possibilité de constitution de sociétés communes entre collectivités et universités

Parmi les différentes mesures de la loi 3DS, l’on retrouve la possibilité pour des collectivités territoriales de créer des sociétés conjointement avec des universités, avec pour objectif la gestion et la valorisation du patrimoine universitaire.

Actualités aménagement du territoire Droit de l'environnement Droit de l'urbanisme Droit des collectivités Planification urbaine

25 février 202225 février 2022 Olivier Bonneau

Mise en oeuvre opérationnelle de l’objectif ZAN – Circulaire du Premier Ministre

La circulaire n° 6323-SG du Premier Ministre en date du 7 janvier 2022, transmise aux préfets, apporte des précisions sur la mise en oeuvre opérationnelle de la loi « Climat et Résilience » en matière de lutte contre l’artificialisation des sols.

Actualités aménagement du territoire Droit de l'urbanisme Droit des collectivités Planification urbaine

25 février 202225 février 2022 Olivier Bonneau

La cour administrative d’appel de Bordeaux confirme l’annulation du PLUi-H de Toulouse Métropole

CAA Bordeaux, 15 février 2022, req. 21BX02287

Contrats et propriétés publics Droit des collectivités Propriétés publiques

29 octobre 202129 octobre 2021 Julien Durand

Modification des critères d’appartenance au domaine public (art. L. 2111-1 CG3P) -Obligation de procédure expresse de déclassement (oui)

Dans un arrêt du 22 octobre 2021, le Conseil d’État a été saisi de la question de l’application de l’article L. 2111-1 du CG3P qui établit les critères d’appartenance des biens au domaine public. Le Conseil d’Etat a jugé que la solution dégagée dans l’arrêt CE, Commune de Port-Vendres, 3 octobre 2012, n° 353915, trouvait à s’appliquer, nonobstant l’existence au cas présent d’un acte notarié de cession mentionnant l’appartenance du bien au domaine privé départemental et d’un rapport du président à la commission permanente du conseil général mentionnant également l’appartenance du bien au domaine privé départemental.

Contentieux de l’urbanisme Droit des collectivités Planification urbaine

29 octobre 202129 octobre 2021 Olivier Bonneau

PLU – Art. L. 600-1 c. urb. – Art. L. 2131-11 CGCT – Irrecevabilité du moyen (oui)

Dans un arrêt du 12 octobre 2021, la cour administrative d’appel de Douai a jugé irrecevable le moyen tiré de l’illégalité d’un PLU en raison du prétendu intérêt à l’affaire de deux élus lors de son élaboration.

Droit de l'environnement Droit des collectivités Installations classées pour la protection de l'environnement

29 octobre 202129 octobre 2021 Olivier Bonneau

Eolien – Installations ICPE – MTE – Mesures à venir du « développement responsable »

Le 4 octobre dernier, la ministre de la Transition Ecologique a réuni les représentants de la filière éolienne afin de présenter de nouvelles mesures pour « un développement maîtrisé et responsable de l’éolien ».

Droit de l'urbanisme Droit des collectivités Droit pénal de l'urbanisme

19 octobre 202119 octobre 2021 Emilie Fabre

Droit pénal de l’urbanisme – Faute commise par l’agent verbalisateur – Recours indemnitaire – Compétence de la juridiction judiciaire

Dans une décision du 11 octobre 2021, le Tribunal des conflits a jugé que l’action indemnitaire introduite en raison de la faute commise lors de l’établissement du procès-verbal d’infraction au code de l’urbanisme dressé par un agent de la DDT de l’Ardèche, lequel avait mené à des poursuites pénales et finalement, à la relaxe du prévenu, relève de la compétence de la juridiction judiciaire.

Contrats et propriétés publics Droit des collectivités Propriétés publiques

1 octobre 20211 octobre 2021 Guillaume Castagnino

Interdiction des libéralités – Location à vil prix

Par une décision du 28 septembre 2021, le Conseil d’État s’est prononcé en matière de location, par une personne publique, d’un bien communal en contrepartie du paiement d’un loyer inférieur à sa valeur locative.