Affaire Grande Synthe – Respect de l’obligation de réduction des émissions de gaz à effet de serre à 40 % d’ici 2030 – Justifications du gouvernement

Le 4 mai 2022, le ministère de la Transition écologique a publié, par communiqué, un résumé du mémoire déposé devant le Conseil d’État dans le cadre du recours intenté depuis 2019 par la commune de Grande Synthe, particulièrement exposée à la submersion causée par les effets du réchauffement climatique.

Pour rappel, le Conseil d’État dans un arrêt du 1er juillet 2021 (cf. notre veille) avait annulé les refus implicites du Président de la République, du Premier ministre et du ministère chargé de l’environnement de prendre toutes mesures utiles permettant de réduire les émissions de gaz à effet de serre produites sur le territoire national de 40 %. Il avait jugé que les mesures prises étaient incompatibles avec le respect des obligations de réductions de ces émissions et enjoint la prise de nouvelles mesures avant le 31 mars 2022.

Le dossier publié par le ministère de la transition écologique recense l’action du Gouvernement depuis cette décision, mettant en avant la loi Climat et Résilience du 22 août 2021, faisant suite à la Convention citoyenne pour le climat, et la mise en place de « France 2030 », un plan d’investissements de 30 milliards d’euros sur 5 ans, dont 15 milliards dédiés à la transition écologique.

Le plan vise notamment à développer la part « d’hydrogène vert » dans le secteur de l’énergie, accroître la production d’énergie solaire et la construction de six réacteurs nucléaires à l’horizon 2050.

Le Conseil d’Etat se prononcera sur la suffisance de ces mesures pour juger si elles permettent de respecter les obligations précitées.

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