Publication d’un décret d’application de la loi « climat et résilience » – Obligation de raccordement à un réseau de chaleur – Nouvelle disposition du RNU

A été publié au JORF du 27 avril 2022 le décret n°2022-666 relatif au classement des réseaux de chaleur et de froid, portant application de certaines dispositions de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 dite loi « climat et résilience ».

Ladite loi avait introduit au sein du code de l’énergie une disposition (article L. 712-1) tendant à ce que les réseaux de chaleur relevant de la définition du SPIC soient automatiquement considérés comme classés, et fassent à ce titre l’objet d’une obligation de raccordement, sauf si la collectivité compétente a pris une délibération de non-classement, dès lors que lesdits réseaux réunissaient trois critères, à savoir :

  • une production à plus de 50% à partir d’énergie renouvelable ou de récupération ;
  • un comptage des quantités d’énergie livrées par point de livraison ;
  • un équilibre financier de l’opération pendant la période d’amortissement des installations assuré au vu des besoins à satisfaire, de la pérennité de la ressource en énergie renouvelable ou de récupération, et compte tenu des conditions tarifaires prévisibles.

Le décret du 26 avril 2022 commenté vient modifier certaines dispositions des parties réglementaires des codes de l’énergie, de l’urbanisme et de la construction pour tirer les conséquences de cette évolution législative.

Parmi les modifications notables, l’on retrouve notamment l’introduction d’une nouvelle disposition au sein du règlement national d’urbanisme (article R. 111-24-1), applicable sur l’ensemble du territoire et d’ordre public, permettant de refuser une autorisation d’urbanisme ou de l’assortir de prescriptions lorsque le projet ne respecte pas les obligations de raccordement à un réseau de chaleur ou de froid auxquelles il est soumis en application du code de l’énergie.

Le décret met par ailleurs en cohérence avec cette obligation les informations et pièces exigées dans les dossiers de demande d’autorisation d’urbanisme. Il précise, en son article 4, que cette disposition s’applique aux demandes d’autorisation d’urbanisme déposées à compter du 1er septembre 2022.

Par ailleurs, les réseaux de chaleurs affectés au service public qui satisfont aux trois critères susmentionnés ont été déterminés par un arrêté du ministre de la transition écologique publié le même jour.

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