Archives des Droit des collectivités

CAA Bordeaux, 15 février 2022, req. 21BX02287

Contrats et propriétés publics Droit des collectivités Propriétés publiques

29 octobre 2021 Julien Durand

Modification des critères d’appartenance au domaine public (art. L. 2111-1 CG3P) -Obligation de procédure expresse de déclassement (oui)

Dans un arrêt du 22 octobre 2021, le Conseil d’État a été saisi de la question de l’application de l’article L. 2111-1 du CG3P qui établit les critères d’appartenance des biens au domaine public. Le Conseil d’Etat a jugé que la solution dégagée dans l’arrêt CE, Commune de Port-Vendres, 3 octobre 2012, n° 353915, trouvait à s’appliquer, nonobstant l’existence au cas présent d’un acte notarié de cession mentionnant l’appartenance du bien au domaine privé départemental et d’un rapport du président à la commission permanente du conseil général mentionnant également l’appartenance du bien au domaine privé départemental.

Contentieux de l’urbanisme Droit des collectivités Planification urbaine

29 octobre 2021 Olivier Bonneau

PLU – Art. L. 600-1 c. urb. – Art. L. 2131-11 CGCT – Irrecevabilité du moyen (oui)

Dans un arrêt du 12 octobre 2021, la cour administrative d’appel de Douai a jugé irrecevable le moyen tiré de l’illégalité d’un PLU en raison du prétendu intérêt à l’affaire de deux élus lors de son élaboration.

Droit de l'environnement Droit des collectivités Installations classées pour la protection de l'environnement

29 octobre 2021 Olivier Bonneau

Eolien – Installations ICPE – MTE – Mesures à venir du « développement responsable »

Le 4 octobre dernier, la ministre de la Transition Ecologique a réuni les représentants de la filière éolienne afin de présenter de nouvelles mesures pour « un développement maîtrisé et responsable de l’éolien ».

Droit de l'urbanisme Droit des collectivités Droit pénal de l'urbanisme

19 octobre 2021 Emilie Fabre

Droit pénal de l’urbanisme – Faute commise par l’agent verbalisateur – Recours indemnitaire – Compétence de la juridiction judiciaire

Dans une décision du 11 octobre 2021, le Tribunal des conflits a jugé que l’action indemnitaire introduite en raison de la faute commise lors de l’établissement du procès-verbal d’infraction au code de l’urbanisme dressé par un agent de la DDT de l’Ardèche, lequel avait mené à des poursuites pénales et finalement, à la relaxe du prévenu, relève de la compétence de la juridiction judiciaire.

Contrats et propriétés publics Droit des collectivités Propriétés publiques

1 octobre 2021 Guillaume Castagnino

Interdiction des libéralités – Location à vil prix

Par une décision du 28 septembre 2021, le Conseil d’État s’est prononcé en matière de location, par une personne publique, d’un bien communal en contrepartie du paiement d’un loyer inférieur à sa valeur locative.

Actualités aménagement du territoire Droit de l'urbanisme Droit de la construction et de l'habitation Droit des collectivités Foncier

1 octobre 2021 Antoine Vaz

Logements sociaux – Annonces gouvernementales en faveur de la relance de la construction des logements sociaux

Lors de son intervention à l’ouverture du congrès HLM de l’Union sociale pour l’habitat, le 28 septembre 2021, le Premier ministre a annoncé que l’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties fera l’objet d’une compensation de la part de l’Etat pendant 10 ans pour les logements sociaux agréés à partir de 2021.

aménagement du territoire Bulletins Droit de l'environnement Droit de l'urbanisme Droit des collectivités Planification urbaine

28 septembre 2021 Fanny Clerc

La traduction du ZAN (zéro artificialisation nette) au sein de l’ensemble des documents de planification (SRADDET, SCoT et PLUi) : au plus tard en 2027 !

pour objet la « lutte contre l’artificialisation des sols » (cf. bulletin du 25 août 2021). Il ressort de l’article 194 de la loi, relatif aux conditions de transposition du principe du ZAN au sein des différents documents de planification stratégique (SRADDET, SCoT et PLU), que les échéances sont courtes et les sanctions sévères à l’encontre des retardataires.

Droit de l'urbanisme Droit des collectivités

17 septembre 2021 Emilie Fabre

Décret « maires bâtisseurs » – Aide à la relance de la construction durable

Le décret n° 2021-1070 du 11 août 2021 (NOR : LOGL2110476D) fixe les conditions d’éligibilité des communes ainsi que les modalités de calcul et de versement de l’aide destinée à soutenir les communes dans leur effort de production d’une offre de logement plus sobre en matière de consommation foncière en les accompagnant financièrement dans le développement d’équipements publics, infrastructures et autres aménagements d’aménités urbaines favorables à l’accueil de nouveaux ménages et à l’amélioration du cadre de vie des habitants.

Bulletins Contrats et propriétés publics Contrats publics Droit des collectivités Propriétés publiques

30 juillet 2021 Guillaume Castagnino

Achat ou location d’un bien à construire par les personnes publiques : des perspectives encourageantes

Dans quelles conditions les opérations d’acquisition ou de prise à bail en l’état futur d’achèvement par une personne publique peuvent-elles être exclues du champ de la commande publique et donc être exemptées des procédures de publicité et de mise en concurrence préalables ? Par deux décisions, une nationale (CAA Nancy, 15 avril 2021, n° 19NC02073) et une européenne (CJUE, 22 avril 2021, aff. C-537/19), d’importantes précisions ont été apportées sur l’articulation entre le droit de la commande publique et les opérations immobilières des personnes publiques.