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Contrats et propriétés publics

Contrats et propriétés publicsContrats publics
Simon Guirriec

Recours « Tarn-et-Garonne » – Application dans le temps – Avenant

La cour administrative d’appel de Douai juge que le recours contentieux dirigé contre un acte détachable d’un contrat administratif, en l’espèce une délibération approuvant la conclusion d’un avenant à un traité d’affermage de distribution d’eau potable, est irrecevable si le contrat a été signé postérieurement à la date de publication de la décision « Tarn-et-Garonne » (4 avril 2014), et ce, quand bien même le contrat initial a été signé avant cette date – CAA Douai, 3 mai 2018, n° 15DA01301

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Contrats et propriétés publicsPropriétés publiques
Simon Guirriec

Référé mesures utiles – Blocage de l’université – Occupation sans droit ni titre du domaine public

Dans la mesure où l’occupation des locaux de l’université Paul Valéry, Montpellier III, préjudicie gravement et immédiatement à l’exercice des missions de service public de l’université – que sont la formation, l’orientation, la promotion sociale et l’insertion professionnelle – et empêche un fonctionnement normal des services de l’administration, le tribunal administratif de Montpellier a jugé que la demande de l’université, tendant à l’expulsion des personnes occupant le domaine public, sans droit ni titre, à des fins qui ne sont pas conformes à sa destination, ne se heurtait à aucune contestation sérieuse. Dès lors, il est enjoint à ces occupants de libérer les lieux sans délai. A défaut de départ spontané, le président de l’université pourra procéder d’office à leur expulsion – TA Montpellier, 18 avril 2018, n° 1801733 (Vu sur FilDP)

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Contrats et propriétés publicsContrats publics
Simon Guirriec

Recouvrement de créances – Marché public – Recours contentieux – Recevabilité (oui)

Par principe, une collectivité publique est irrecevable à demander au juge administratif de prononcer une mesure qu’elle a le pouvoir de prendre, il en va notamment ainsi des demandes tendant au recouvrement des créances qu’elles détiennent étant donné qu’elles peuvent à cet égard émettre un titre exécutoire. La cour administrative d’appel de Nantes juge cependant que lorsque la créance trouve son origine dans un contrat, la faculté d’émettre un titre exécutoire dont dispose une personne publique ne fait pas obstacle à ce que celle-ci saisisse le juge d’administratif d’une demande tendant à son recouvrement, y compris lorsque son action est fondée sur la responsabilité quasi délictuelle de son cocontractant en raison d’agissements dolosifs – CAA Nantes 27 avril 2017, n° 17NT02571

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