Domaine public artificiel – Photographie – Usage privatif (non)

L’Assemblée du Conseil d’Etat décide, dans une décision du 13 avril 2018 concernant le Château de Chambord, que la prise de vues d’un bien appartenant au domaine public ne constitue pas une occupation ou une utilisation excédant le droit d’usage appartenant à tous, et n’implique donc pas le paiement d’une redevance (sauf dispositions particulières : Cfart. L. 621-42 du code du patrimoine), quand bien même la photographie réalisée serait utilisée à des fins commerciales. Aussi, elle juge que, par principe, l’image d’un bien du domaine public ne constitue pas en soi une dépendance ou un accessoire de ce domaine, sur laquelle le propriétaire public disposerait de droits exclusifs – CE, Ass., 13 avril 2018, n° 397047, Rec. Leb.

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Simon Guirriec

Avocat, intervient en droit de l'urbanisme commercial et dues diligences

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