Domaine public artificiel – Photographie – Usage privatif (non)
L’Assemblée du Conseil d’Etat décide, dans une décision du 13 avril 2018 concernant le Château de Chambord, que la prise de vues d’un bien appartenant au domaine public ne constitue pas une occupation ou une utilisation excédant le droit d’usage appartenant à tous, et n’implique donc pas le paiement d’une redevance (sauf dispositions particulières : Cf. art. L. 621-42 du code du patrimoine), quand bien même la photographie réalisée serait utilisée à des fins commerciales. Aussi, elle juge que, par principe, l’image d’un bien du domaine public ne constitue pas en soi une dépendance ou un accessoire de ce domaine, sur laquelle le propriétaire public disposerait de droits exclusifs – CE, Ass., 13 avril 2018, n° 397047, Rec. Leb.
- 100.000 visiteurs, 1.000 articles, 1.000 mercis - 6 mai 2022
- Résidences services séniors – Sous-destination hébergement (oui) – Obligation de création de logements sociaux (non) - 17 décembre 2021
- Contentieux du refus de permis – Substitution de motif – Caractère exprès de la demande de substitution (non) - 20 mai 2021