Covid-19 – Exécution des MP – Force majeure (oui) / Passation des MP – Délais de publicité aménagés (oui)

Compte tenu de la situation de crise sanitaire liée à l’épidémie de Covid-19, la direction des affaires juridiques (DAJ) a, le 18 mars 2020, précisé les conditions d’application de la force majeure aux marchés en cours, dans l’attente de l’adoption du projet de loi d’urgence pour faire face à l’épidémie.

Ainsi, et sous réserve des stipulations contractuelles aménageant la force majeure, le cocontractant de l’acheteur public ne pourra se voir appliquer aucune sanction contractuelle pour inexécution si les conditions cumulatives de la force majeure sont remplies, à savoir :

• l’évènement est imprévisible et extérieur aux parties – conditions remplies au cas présent ;
• et le cocontractant se trouve dans l’impossibilité absolue de poursuivre momentanément ou définitivement l’exécution du marché public – ce qu’il conviendra de vérifier dans chaque situation.

La DAJ a également précisé les conditions de passation en urgence de nouveaux marchés lorsque le cocontractant est empêché de réaliser ses obligations contractuelles.

Pour les besoins urgents pour lesquels le titulaire actuel du marché est empêché de réaliser, les acheteurs peuvent faire appel à d’autres entreprises en appliquant des délais réduits de publicité ou sans publicité en cas d’urgence impérieuse. Ces marchés ne doivent être effectués « que pour les montants et la durée strictement nécessaires à la satisfaction des besoins urgents« .

Direction des affaires juridiques, 18 mars 2020, La passation et l’exécution des marchés publics en situation de crise sanitaire