Annexe au code de la commande publique 2022 : modèle d’avis pour la passation des marchés publics

Cet arrêté est pris en application du décret n° 2018-1225 du 24 décembre 2018 portant diverses mesures relatives aux contrats de la commande publique, et entrera en vigueur au 1^er janvier 2022.

Il fixe un modèle d’avis de publicité standard, obligatoire à partir du 1^er janvier 2022 pour les marchés répondant à un besoin estimé entre 90 000 € HT et les seuils de procédure formalisée.

Arrêté du 12 février 2020 fixant un modèle d’avis pour la passation des marchés publics répondant à un besoin d’une valeur estimée entre 90 000 € hors taxes et les seuils de procédure formalisée

• À propos
• Articles récents

Maud Jannot

Juriste. Intervient en contrats et propriété publics.

Les derniers articles par Maud Jannot (tout voir)

• Référé pré-contractuel – Contrôle de la compétence de la personne publique pour la passation d’un contrat (non) - 17 juin 2020
• REP à l’encontre de certains documents de portée générale (oui) - 17 juin 2020
• Article 20 de l’ordonnance n°2020-460 du 22 avril 2020 : modifications des mesures d’adaptationdes règles de passation, de procédure ou d’exécution des contrats soumis au code de la commande publique et des contrats publics prises par l’ordonnance n°2020-319 du 25 mars 2020, en défaveur du cocontractant - 8 juin 2020

Réseaux sociaux