Fiche technique – Direction des affaires juridiques
La direction des affaires juridiques du ministère de l’économie publie de nouvelles fiches techniques, sous forme de tableaux, synthétisant les règles applicables aux différents acheteurs relatives aux avis de publicité, aux avis d’attribution, aux procédures applicables et délais devant être respectés.
Avocat, intervient en droit de l'urbanisme commercial et dues diligences
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