SEMOP – Offre anormalement basse – Écart suffisant pour écarter l’offre (non)

Par une décision du 19 octobre 2021, le juge des référés du tribunal judiciaire de Nancy s’est prononcé sur la régularité d’un marché public conclu par une SEMOP. Plus précisément, ce dernier a eu à connaitre de la décision de la SEMOP exigeant d’un groupement qu’il fournisse des précisions et justifications sur le montant de son offre en application de l’article L. 2152-6 du code de la commande publique relatif aux offres anormalement basses. 

En l’espèce, l’écart entre l’offre litigieuse et les offres des concurrents se situait entre 24 et 27%, soit, pour le tribunal judicaire « un écart qui, en droit, est insuffisant pour faire suspecter une offre anormalement basse ». 

Dans ces circonstances et en l’absence d’éléments fournis par la SEMOP pour justifier de ses doutes sur le montant de l’offre litigieuse, celle-ci ne pouvait régulièrement interroger le groupement sur ce montant et, ensuite, l’écarter sur ce motif. 

Le juge des référés du tribunal judiciaire de Nancy a ordonné à la SEMOP :

  • de suspendre toute décision se rapportant à la passation de ce marché ;
  • de procéder à une analyse comparative des offres des candidats. 

Tribunal judicaire de Nancy, ordonnance du 19 octobre 2021, RG 21/00403

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