Autorisation d’urbanisme – Notification du recours (Art. R. 600-1 c. urb.) – Adresse du siège social

Dans une décision du 20 octobre 2021, le Conseil d’État rappelle que l’article R. 600-1 du code de l’urbanisme vise, dans un but de sécurité juridique, à permettre au bénéficiaire d’une autorisation d’urbanisme, ainsi qu’à l’auteur de cette décision, d’être informés à bref délai de l’existence d’un recours gracieux ou contentieux dirigé contre elle.

Il juge en conséquence que :

si, à l’égard du titulaire de l’autorisation, cette formalité peut être regardée comme régulièrement accomplie dès lors que la notification lui est faite à l’adresse qui est mentionnée dans l’acte attaqué, la notification peut également être regardée comme régulièrement accomplie lorsque, s’agissant d’une société, elle lui est adressée à son siège social.

Point 2

En l’espèce, les requérants avaient expédié la notification de leur recours gracieux à l’adresse du siège social de la société titulaire de l’autorisation contestée (à Issy-les-Moulineaux), et non à l’adresse de son établissement secondaire (à Angers) figurant sur l’arrêté ainsi que sur le panneau d’affichage du permis, de sorte que la cour administrative d’appel de Nantes avait jugé irrecevable leur recours contentieux.

Le Conseil d’État juge que la cour a entaché son arrêt d’une erreur de droit et règle le litige au fond.

CE, 20 octobre 2021, n° 444581, Tab. Leb.

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Laura Descubes

Avocat. Intervient en droit de l'énergie.

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